L’ordonnance n°2010-1307 du 28 octobre 2010 (Journal officiel du 03/11/10), prise par application de l’article 92 de la loi n°2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures, porte création de la partie législative du Code des transports. Inscrit dans le programme de codification du Gouvernement, ce code […]