Depuis le 1^er janvier 2010, la taxe professionnelle est remplacée par un nouvel impôt, la Contribution Économique Territoriale (CET). Celle-ci est composée de deux taxes, la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE), auxquelles s’ajoutent les taxes perçues par les chambres consulaires et une Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux (IFER).

L’entrée en vigueur de la contribution économique territoriale (CET) devait se traduire, dès le 4 mai, par de nouvelles obligations déclaratives pour les entreprises. Pour l’allocation de la contribution à la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), des déclarations de répartition des effectifs 2009 par commune doivent être souscrites. Le retard pris par l’administration pour la publication des textes a eu pour conséquence d’empêcher les entreprises d’anticiper les conséquences pratiques de ces obligations. Face à cette situation, la présidente du MEDEF avait saisi Christine Lagarde, ministre de l’économie, par une lettre datée du 26 mars dernier.

La Direction de la législation fiscale (DLF) vient de confirmer au MEDEF que le délai de dépôt des déclarations n°1447 (CFE-IFER) et n°1330 (CVAE) était repoussé au 15 juin. Les entreprises qui télédéclarent bénéficient d’un délai de 15 jours supplémentaires, ce qui portera la date limite pour la déclaration 1330 au 30 juin 2010.

En revanche, la date de paiement des acomptes de CFE et de CVAE reste fixée au 15 juin 2010. Un communiqué du gouvernement doit être publié prochainement.

L’administration fiscale a mis à la disposition des entreprises un simulateur pour estimer les montants de leur contribution économique territoriale (CET) et, le cas échéant, de la cotisation d’IFER dues au titre de l’année 2010.

Accès au simulateur : http://www3.finances.gouv.fr/formulaires/dgi/2010/CET/

Depuis le 1er avril 2010, un nouveau système électronique a été mis en oeuvre afin d’assurer le suivi et le contrôle des mouvements de produits soumis à accise (alcool, tabac et produits énergétiques) au sein de l’Union européenne.

L’EMCS (Excise Movement and Control System) a pour objectif de rendre les échanges à l’intérieur de l’UE de produits soumis à accise moins coûteux et plus simples pour les opérateurs, tout en permettant également aux États membres de traiter plus rapidement et plus facilement les cas de fraude en la matière. Conçu pour remplacer le système actuel sur support papier, l’EMCS est une structure informatisée destinée à enregistrer en temps réel les mouvements des produits pour lesquels les droits d’accise sont encore dus.

Le 1er janvier 2011, l’EMCS remplacera définitivement le document papier qui doit actuellement accompagner ces mouvements (« document administratif d’accompagnement » ou DAA) par des messages électroniques de l’expéditeur vers le destinataire, par le biais des administrations des Etats membres. À l’arrivée des marchandises, le destinataire envoie un rapport de réception électronique à l’expéditeur, qui peut alors apurer le mouvement. Ce système informatisé permettra aux opérateurs de récupérer plus rapidement les garanties financières qu’ils ont dû constituer pour les produits soumis à accise. 

Pour de plus amples informations sur le projet EMCS, voir :

http://www.douane.gouv.fr/page.asp?id=572

http://ec.europa.eu/taxation_customs/taxation/excise_duties/circulation_control/index_fr.htm

« Une taxe carbone aux frontières a un nombre considérable d’inconvénients », jugent les experts de la Commission européenne dans un document de 60 pages consacré aux « financements innovants internationaux », présenté le 6 avril.

« Premièrement, (la taxe) devrait être conçue de manière à s’assurer la compatibilité légale avec l’Organisation mondiale du commerce (OMC) », considère la Commission. Pour Bruxelles, elle pourrait en effet, « provoquer des conflits commerciaux et des mesures de rétorsion ». Les craintes concernent la Chine mais aussi les Etats-Unis.

Deuxièmement, poursuit le rapport, « les coûts administratifs pourraient être très élevés car le taux de la taxe varierait en fonction des émissions de carbone induites par chaque produit taxé ». La taxe carbone aux frontières pourrait être débattue début mai entre les commissaires concernés et pourrait prendre la forme d’une révision de la directive de 2003 sur la taxation de l’énergie.

Le décret n°2010-127 du 10 février 2010 (JO du 11/02/10) fixe le taux de l’intérêt légal à 0,65% pour l’année 2010.

Selon les dispositions de l’article L.441-6 du Code de commerce, les délais de paiement convenus pour les prestations de transport ne peuvent en aucun cas dépasser trente jours à compter de la date d’émission de la facture. Cet article précise aussi que les conditions de règlement doivent obligatoirement préciser les conditions d’application et le taux d’intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date.

Ce taux d’intérêt des pénalités de retard est fixé librement par le prestataire par voie contractuelle. Toutefois, il est encadré par l’article L.441-6 du Code de commerce :

• au minimum, il est égal à trois fois le taux d’intérêt légal (3 x 0,65%), soit 1,95% pour l’année 2010 ;
• au maximum, il est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, soit 11% (1% + 10%). En effet, depuis le 13 mai 2009, la BCE a fixé ce taux à 1%.

Une majorité de Français (69%) considèrent que Nicolas Sarkozy a eu raison de décider le retrait du projet de taxe carbonne tel qu’il était envisagé, selon un sondage Ipsos publié lundi par France-Soir.

Les Français approuvent massivement l’abandon de cette taxe franco-française, (78% pour les électeurs UMP, 69% pour ceux du PS et – « plus inattendu », écrit le quotidien populaire – 50% des électeurs Verts). Seules 21% des personnes interrogées regrettent son abandon et 10% sont sans opinion, selon le sondage.

En revanche, 62% des sondés sont « vraiment » ou « plutôt » favorables à la mise en place d’une taxe carbone à l’échelle de l’Union Européenne alors que 33% y sont « plutôt » ou « vraiment » opposés, selon le sondage.

Ce sondage a été réalisé les 26 et 27 mars, auprès d’un échantillon de 948 personnes représentatif de la population française de 18 ans et plus, méthode des quotas.

Le 23 mars, lors d’une réunion du groupe UMP à l’Assemblée nationale, le Premier ministre a déclaré que la taxe carbone devait être décidée au niveau européen. Après 9 mois de discussions sur l’opportunité de jouer sur les leviers fiscaux pour diminuer la consommation d’énergies fossiles, le gouvernement a décidé de conditionner son projet de taxation environnementale à une décision européenne. « Il faut que toutes les décisions prises en matière de développement durable soient analysées à l’aune de notre compétitivité. Ca vaut pour la taxe carbone. Nous voulons que les décisions soient prises en commun avec les autres pays européens », a indiqué François Fillon.

Laurence Parisot, présidente du MEDEF, s’est déclarée très satisfaite. « Nous sommes soulagés, notamment pour toute l’industrie qui n’aurait pas supporté ce nouveau handicap de compétitivité. Tout au long des nombreuses réunions avec les ministères concernés, nous avons su convaincre », a-t-elle déclaré. À l’automne dernier, TLF avait participé à la mobilisation d’un collectif anti-TGAP et anti-taxe carbone. TLF a toujours dénoncé le caractère franco-français de la taxe carbone donc très pénalisant pour la compétitivité des entreprises qui exercent leurs activités dans un marché européen et ouvert.

A Bruxelles, le nouveau commissaire chargé de la fiscalité, Algirdas Semet, veut remettre sur la table d’ici le mois de mai une révision de l’harmonisation des taux minimaux de taxe carbone avancée par son prédécesseur et qui n’avait pas abouti. La proposition consisterait en une révision de la directive existante sur la taxation de l’énergie. L’objectif est de la faire concorder avec les priorités environnementales de l’UE. Aujourd’hui, les textes prévoient des niveaux minimum pour les taxes que les États prélèvent sur les carburants en fonction des volumes consommés.

Contrairement au texte actuel, la future proposition serait fondée, d’une part, sur la teneur en CO2 des carburants, et d’autre part sur leur teneur énergétique. Concrètement, les carburants comme le charbon, qui sont fortement émetteurs de CO2 mais disposent d’une faible teneur énergétique, seraient plus taxés. L’ancien projet prévoyait la mise en place d’une taxe minimum de 10 euros par tonne de CO2 émise. Une donnée qui n’apparaitra plus dans la nouvelle proposition. « Les services de la Commission sont aujourd’hui en train d’évaluer l’impact de la directive révisée afin de déterminer les niveaux appropriés », a expliqué la porte-parole du commissaire le 10 mars.

Reste que les questions de fiscalité au plan européen requièrent l’unanimité des 27 États membres, ce qui rend l’adoption rapide d’un texte très improbable.

Les services du Ministère chargé des transports (DGITM) ont été alerté par des entreprises de transport routier qui ont récemment reçu un courrier émanant d’une structure dénommée «  EUROPEAN TRANSPORT REGISTRY ETR SPRL » domiciliée à Bruxelles.

Cette entité se présente comme centralisant depuis le 1^er janvier 2010 « les informations relatives aux licences communautaires de transport enregistrées auprès des États membres de la Communauté européenne ». Pour ce faire, il est proposé aux entreprises de se connecter sur un site internet (www.europeantransportregistry.eu) avec l’aide de l’identifiant figurant dans le courrier adressé.

Le Ministère français chargé des transports (DGITM) ne connait pas cet organisme, ni la Commission européenne qu’il a interrogé.

Dans une communication adressée à TLF, la DGITM précise que ce site ne présente pas un caractère officiel et qu’il ne permet pas de répondre aux obligations légales et réglementaires françaises et communautaires relatives à la profession de transporteur routier.

Par ailleurs, la DGITM indique que ce site internet ne constitue pas non plus une réponse aux futures obligations communautaires liées au registre électronique prévues dans le paquet routier, qui entreront en application fin 2011.

La DGITM mène actuellement une enquête et a saisi le centre de surveillance du commerce électronique pour qu’il examine cette affaire. En outre, l’Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication a été alerté.

La DGITM rappelle que la plus grande prudence s’impose.

Le Journal officiel du 20 février 2010 a publié l’arrêté du 12 février 2010 portant extension de :

• l’accord du 14 décembre 2009 portant revalorisation des rémunérations conventionnelles dans les entreprises du transport routier de marchandises et des activités auxiliaires du transport, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l’application des dispositions de l’article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010 ;
• l’avenant n° 54 du 14 décembre 2009 relatif aux frais de déplacement des ouvriers dans les entreprises du transport routier de marchandises et des activités auxiliaires du transport, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

Ces dispositions s’appliquent dans les entreprises à compter du 21 février 2010.