L’article 153 de la loi de finances pour 2009 a prévu l’instauration d’une nouvelle taxe dénommée « taxe poids lourds nationale » (TPLN) afin de faire payer la circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes sur près de 15.000 kilomètres de routes actuellement gratuites. Le montant de la taxe sera compris entre 2,5 et 20 centimes d’euro par km en fonction du nombre d’essieux et de la catégorie environnementale du véhicule, soit un montant moyen de 0,12  € /km. 800.000 véhicules dont 200.000 étrangers vont devoir être équipés d’un nouveau système électronique embarqué afin que leur propriétaire puisse s’acquitter de la future taxe.

Initialement prévue pour entrer en vigueur au début 2012, le gouvernement a annoncé, le 19 avril 2010, sa décision de repousser de près d’un an la mise en oeuvre de l’écotaxe PL. Dans un communiqué, Jean-Louis Borloo justifie ce report par un contretemps dû à des raisons techniques, mais affirme que la mesure n’est pas abandonnée. La complexité technique et juridique du projet fait que de très nombreux textes d’application sont nécessaires.

 TLF est mobilisée sur les trois thèmes suivants :

• l’impact économique de la taxe ;
• l’élaboration des modalités de répercussion ;
• la définition du futur réseau.

Face à cette situation, TLF s’est mobilisée pour que la répercussion de la taxe soit parfaitement sécurisée. La loi dispose que le prix de transport sera majoré de plein droit du montant de l’écotaxe supporté par l’entreprise pour la réalisation de l’opération de transport. La facture fera apparaître les charges supportées par l’entreprise de transport au titre de la taxe.

Un décret en Conseil d’État fixera les conditions dans lesquelles cette majoration sera établie, sur des bases réelles ou forfaitaires ainsi que les modalités d’application correspondantes.
Au printemps 2009, Dominique Bussereau a confié à Claude Abraham l’animation d’un groupe de travail chargé de la mise en place des modalités de répercussion de l’écotaxe.
L’objectif de ce groupe est de définir les bases du futur décret. Trois pistes sont envisagées en matière de répercussion : réelle, forfaitaire négociée et, enfin par défaut, forfaitaire administrée (matrice origine-destination). Dans le cadre de ce groupe, TLF a souhaité que soient examinées la compatibilité des modalités de répercussion avec les droits français et européen de  la concurrence.

L’ensemble des routes du réseau routier national, à l’exception des sections d’autoroutes et routes soumises à péage sera concerné par l’écotaxe. Certaines routes des collectivités territoriales susceptibles de subir un report significatif de trafic seront également soumises à la taxe. La liste de ces itinéraires sera fixée par un décret en Conseil d’État, après avis des collectivités gestionnaires concernées. Outre les 10.500 km de routes nationales, le projet initial du gouvernement envisage d’ajouter 2.000 km de routes départementales. Différents élus locaux font pression pour que ce réseau soit étendu.

TLF multiplie les actions de lobbying afin que le réseau des routes départementales soit limité.

Thierry SERVILE a pris la fonction de délégué régional TLF Ile-de-France le 14 Juin dernier. Ancien militaire, entrepreneur, Directeur Supply Chain, Thierry SERVILE est un homme de terrain, attaché aux valeurs du groupe. Il sera l’animateur de la « Délégation régionale Ile-de-France de TLF».

Pour Hervé STREET, Président de TLF Ile-de-France, « la Délégation régionale Ile-de-France, s’attachera tout particulièrement en lien avec les orientations du nouveau Président de TLF, Philippe GRILLOT, à :

• Améliorer l’influence de la Fédération et accentuer la présence de TLF Ile-de-France sur les dossiers régionaux essentiels pour les activités du transport et de la logistique,
• Développer une dynamique d’information, de réunion et de formation permettant aux PME de la région d’obtenir des outils et des échanges efficaces pour la pérennité de leur activité,
• Organiser une synergie autour des manifestations sur des thèmes porteurs et attractifs pour les professionnels,
• Revaloriser l’image et la notoriété des métiers du secteur auprès du grand public en particulier en donnant la priorité à l’emploi et à la formation ».

États généraux du TRM

La semaine dernière, TLF a participé ou animé cinq réunions dans le cadre des Etats généraux du TRM et de la Commission Nationale d’Interprétation et de Conciliation (CNIC).

Le 21 juin, groupe « Modernisation de la Convention Collective » des Etats Généraux du TRM

En première partie, présentation et analyse juridique par le cabinet Francis Lefebvre des dispositifs de prévoyance santé et retraite dans le secteur du transport routier de marchandises et activités auxiliaires (organisateurs de transports, affréteurs, messagers-expressistes).  

• Commentaire de TLF :  

Le cabinet Francis Lefebvre a attiré l’attention des partenaires sociaux sur plusieurs points qui pourraient faire l’objet d’aménagements au regard, notamment, des évolutions jurisprudentielles.

En deuxième partie, les travaux de réécriture de la partie principale de la convention collective ont été poursuivis. A cette occasion, les organisations syndicales ont porté à la connaissance des organisations patronales un document rédigé par l’intersyndicale portant sur le droit syndical dans l’entreprise, la reconnaissance des interlocuteurs et le financement du dialogue social.

• Commentaire de TLF :  

Tout en rappelant que les travaux de modernisation de la convention collective doivent s’opérer « à droit constant », la délégation patronale fera part de ses commentaires sur le projet présenté, au cours d’une prochaine réunion du groupe programmée le 20 juillet 2010.

Le 22 juin, CNIC sur les activités de prestataires logistiques

A l’ordre du jour de cette réunion figurait la poursuite des négociations sur les revalorisations conventionnelles. Pour mémoire, cette réunion avait été fixée en février dans le cadre d’un calendrier général de négociations.

• Commentaire de TLF :  

Au cours de cette réunion, la délégation patronale a confirmé que, compte tenu des incertitudes qui persistent sur la situation économique des activités, la revalorisation des barèmes ne pouvait pas s’inscrire dans une perspective immédiate. Néanmoins, conformément à la volonté affichée de la délégation patronale de faire évoluer régulièrement les barèmes conventionnels, des propositions seront faites pour la réunion qui se tiendra le 8 septembre 2010.

Le même jour, mardi 22 juin, s’est également tenue une réunion de la CNIC à l’ordre du jour de laquelle figurait la création d’une commission paritaire au niveau de la branche de validation des accords conclus dans les entreprises de moins de deux cents salariés ne disposant pas de délégués syndicaux. Plusieurs projets ont donné lieu à débat.

• Commentaire de TLF :

Pour TLF, la création d’une commission de cette nature s’inscrit dans le respect d’une disposition légale. La finalité d’une telle commission est de vérifier la légalité des accords dans les entreprises concernées, légalité à défaut de laquelle les autres entreprises pourraient se trouver pénalisées.

Le 24 juin, trois réunions programmées ont été reportées, à la demande d’une majorité d’organisations syndicales (du fait des manifestations liées à la réforme interprofessionnelle des retraites). Les réunions prévues étaient relatives à la révision de l’accord sur la formation professionnelle et l’emploi, à la mise en place de la mutuelle transport et à la reconduction du dispositif dérogatoire du CFA.

• Commentaire de TLF

Conformément à ses engagements, TLF a adressé à l’ensemble des partenaires sociaux une proposition de texte sur les structures institutionnelles et professionnelles compétentes en matière de formation professionnelle et d’emploi (CNPE, OPTL, OPCA Transports, etc.). Ce document (chapitre 1^er du projet d’accord) est assorti de propositions concrètes sur la coordination entre les différents acteurs ; il est précédé d’un préambule qui, pour l’Organisation, constitue le « fil directeur » des réflexions qu’il conviendra de mener et de concrétiser au-delà de la seule signature de l’accord.

Le 25 juin, réunion du groupe « Contrat de performances, compétitivité européenne » dans le cadre des Etats Généraux du TRM

Les discussions ont porté sur deux points majeurs :

• L’articulation de la loi du 20 août 2008 «portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail »- en particulier, le renversement de la hiérarchie des normes -, avec les dispositions relatives au temps de travail ou de service dans le transport routier de marchandises dont certaines sont dérogatoires au droit commun;
• La poursuite des réflexions sur les hypothèses de réforme du temps de service dans la double perspective d’une amélioration de la compétitivité des entreprises et d’une réduction du coût du travail.

Réunions programmés en semaine 26

Lundi 28 juin, réunion plénière du groupe « Contrat de performance » dans le cadre des Etats généraux du TRM » et le soir, réunion de la CNIC pour la poursuite des négociations de l’accord sur la formation professionnelle. Cette dernière négociation a été précédée de la signature de la reconduction du dispositif dérogatoire du CFA (voir Feuillet bleu 1759)

Mercredi 30 juin : point d’étape sur les dossiers des Etats généraux du TRM dans le cadre du comité de réflexion et de proposition de la commission sociale et de la formation professionnelle de TLF.

Jeudi 1er juillet : deux sous-groupes de travail se tiennent dans le cadre des Etats généraux du TRM. : « régulation du marché » (contrat de performance) et « définitions des emplois » (modernisation de CCNTR).

Vendredi 2 juillet : deux réunions sont programmées

• sous-groupe « amélioration des conditions de travail, prévention des inaptitudes, reclassement » dans le cadre des Etats généraux du TRM
• Sous groupe « modernisation de la convention collective / annexes catégoriels» dans le cadre des Etats Généraux du TRM.

A gauche, Jean Chabrerie, vice-président de l’OPCA Transports (TLF, collège patronal), à droite, Joël le Coq, Président , mardi 22 juin lors de la présentation du rapport d’activité.

Après une activité 2009 épargnée par la crise, l’OPCA  Transports affiche pour 2010 un ambitieux programme de services de proximité aux PME et TPE.

Un nombre d’adhérents stable par rapport à 2008 – ils sont 32.059 en 2009-, un montant de collectes en hausse, à 171 millions d’euros contre 161 Mi€ en 2008, 128.451 salariés formés contre 121.680 en 2008… l’Organisme Paritaire Collecteur Agréé OPCA Transports (chargé des secteurs transport de fret par terre, mer et fleuve ; transport de personnes ; manutention portuaire ; agences de voyage et de tourisme) au sein duquel TLF (collège patronal) est représentée par Jean Chabrerie,  vice-président, traverse la crise sans dommages majeurs.

Si son rapport d’activité 2009, présenté mardi 22 juin 2010, fait état d’un raccourcissement des durées de formation (-30% des heures par stagiaire) et d’une forte baisse des recours aux contrats (note 1) et aux périodes (note 2) de professionnalisation, trois dispositifs (DIF, Plan de formation -10 salariés, Plan de formation +10 salariés) ont paradoxalement bénéficié de la crise, les entreprises en difficulté économique ayant plus facilement libéré leurs personnels pour faire de la formation.

Premier cotisant à hauteur de 66% du total des collectes, le secteur du transport routier de marchandises et des activités auxiliaires (entreposage non frigorifique, messagerie, fret express, affrètement et organisation de transports, location de camions, etc.) qui totalise 21.755 adhérents représentant 455.269 salariés, a formé 82.014 personnes en 2009 (+12% par rapport à 2008) réparties comme suit :

• Période de professionnalisation : 2.499 (-31%)

• contrat de professionnalisation : 2.228 (-58%)

• DIF : 7.292 (+14%)

• Plan des entreprises -10 salariés : 10.459 (+22%)

• Plan des entreprises +10 salariés : 59.536 (+23%)

Face à la crise qui touche ses adhérents, l’OPCA Transports a dégagé, en mars 2009, un budget « anti-crise » de 4 millions d’euros afin de les aider à maintenir leurs salariés dans un emploi par le biais de deux dispositifs : soit par l’adaptation à un nouveau poste de travail, soit par l’acquisition de nouvelles compétences. En 2009, 437 dossiers pour un engagement total de 1,7 millions d’euros ont été déposés concernant 565 salariés. L’un deux a été cofinancé avec le Fonds National de l’Emploi (FNE) pour douze salariés et deux avec le FUP et le FSE, dans le cadre du Fonds d’investissement social créé par l’Etat en 2009, pour 102 salariés. Parmi eux, des déménageurs se sont convertis en poseurs de cuisine ; des exploitants et des conducteurs se sont tournés vers la logistique.

L’année 2010 verra la mise en œuvre de la réforme de la formation et des nouvelles missions confiées aux OCPA par l’Accord interprofessionnel du 7 janvier 2009 et fixées par la Loi de novembre 2009. Ainsi, la contribution des branches adhérentes de l’OPCA Transports au financement du Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels (FPSPP) devrait s’élever à quelque 28 millions d’euros pour 2010, avait indiqué l’OPCA Transports au mois de janvier 2010.

Concernant le seuil minimal de collecte de 100M€ en dessous duquel les OPCA seront contraints de se regrouper, Jean Charbrerie a indiqué que les premières réflexions visant à assurer la continuité de l’OPCA Transports, en le renforçant, seront présentées aux pouvoirs publics en 2011.

Outre ce nouveau seuil financier, d’autres conditions d’agrément sont précisées auxquelles l’OPCA Transports va se conformer, comme l’évolution vers un rôle de conseil et de «services de proximité» auprès des entreprises, en particulier des PME et des TPE. A ce sujet,  Jean Chabrerie a précisé que l’OPCA Transports pourra assurer, pour les PME qui en feront la demande, l’ingénierie du montage des projets de formation. Il va également mettre en place une assistance téléphonique permanente pour les entreprises de moins de 10 salariés, un accès facilité au système d’information de l’OPCA Transport, un lien téléphonique sur la portabilité du DIF, etc.

(note 1) qui vise l’insertion ou la réinsertion de jeunes et des demandeurs d’emploi

(note 2) qui vise à favoriser le maintien dans l’emploi des salariés en CDI, CUI ou CDD

Depuis le 14 mai 2010, une nouvelle définition du cabotage est entrée en vigueur dans l’ensemble des États membres de l’Union européenne. L’article 8 du règlement européen n°172/2009 du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l’accès au marché du transport international de marchandises par route limite l’exercice du cabotage aux trois conditions cumulatives :

• consécutif à un transport international,
• durée maximale de séjour de 7 jours,
• au maximum 3 prestations de cabotage.

Sans attendre l’entrée en vigueur du règlement, plusieurs pays européens (ex. Allemagne, Belgique, Espagne, Finlande, Hongrie, Portugal) avaient modifié leur législation afin d’adopter la nouvelle définition du cabotage.

En France, le 21 avril, le Journal officiel a publié le décret n°2010-389 du 19 avril 2010 relatif au cabotage dans les transports routiers et fluviaux qui définit les modalités d’application des dispositions de l’article 33 de la loi 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l’organisation et à la régulation des transports ferroviaires (ORTF). Cette loi rend obligatoire la définition européenne du cabotage et instaure un principe de la coresponsabilité du donneur d’ordres en cas de non respect des dispositions relatives à l’exercice du cabotage. L’amende maximale est de 15 000 €. Une sanction identique est prévue pour le transporteur infractionniste.

Les transporteurs établis en Bulgarie ou en Roumanie n’ont pas encore accès au cabotage. L’ouverture du marché français aura lieu au plus tard le 1^er janvier 2012.

Les services du ministère chargé des transports ont réalisé une plaquette d’information téléchargeable à partir du lien suivant: Plaquette Cabotage de la DGITM

Des versions allemande, anglaise, espagnole, italienne et polonaise de cette paquette sont téléchargeables sur le site du ministère: http://www.developpement-durable.gouv.fr/Cabotage-routier-de-marchandises,15718.html

Les relevés de conclusions rédigés par l’administration des réunions plénières du groupe « Contrat global de performance » des Etats généraux du transport routier de marchandises sont téléchargeables à partir des liens suivants:

Réunion du 10 Février 2010

Réunion du 29 mars 2010

Réunion du 26 avril 2010

Synthèse des pistes de réflexion: Réunion du 31 mai 2010

TLF a proposé un plan de travail pour le groupe « Contrat de performance ». Pour télécharger ce document, il suffit de cliquer sur le lien suivant:

Contribution de TLF

Les relevés de conclusions rédigés par l’administration des réunions plénières du groupe « Gestion des compétences et formation » des Etats généraux du transport routier de marchandises sont téléchargeables à partir des liens suivants:

Réunion du 10 février 2010

Réunion du 17 mars 2010

Réunion du 17 mars 2010 (tableau de synthèse)

Réunion du 16 avril 2010

Les relevés de conclusions rédigés par l’administration des réunions plénières du groupe « Rénovation de la convention collective » des Etats généraux du transport routier de marchandises sont téléchargeables à partir des liens suivants:

Réunion du 11 février 2010

Réunion du 4 mars 2010

Réunion du 31 mars 2010

Réunion du 23 avril 2010

Réunion du 18 mai 2010