Le Journal officiel daté du 13 juillet a publié le texte de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite loi « Grenelle II ». Ce texte qui comporte 257 articles est consultable à partir du lien suivant : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000022470434&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id

Certains articles concernent plus particulièrement les activités de transport de marchandises :

• Article 58 : Péages sans arrêt ;
• Article 59 : Interopérabilité des systèmes de télépéage
• Article 60 : Modulation des tarifs de péages ;
• Article 61 : Réforme des ports maritimes ;
• Article 65 : Expérimentation des péages urbains dans les agglomérations de plus de 300.000 habitants ;
• Article 225 : Communication environnementale des entreprises de plus de 500 salariés, à partir de 2016 ;
• Article 227 : Responsabilité environnementale des sociétés mères ;
• Article 228-I : Expérimentation de l’information environnementale du consommateur, à partir du 01/07/2011 ;
• Article 228-II : Obligation de l’affichage des émissions de CO2 des prestations de transport.

TLF ne manquera pas de tenir informer ses adhérents des prochaines étapes relatives à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, en particulier des nombreux décrets d’application attendus.

Le Comité Normand des Professionnels du Transport (CNPT) vient de créer le Groupement Routier des Activités Portuaires (GRAP), plus particulièrement dédié à la défense des intérêts des entreprises desservant les ports.

De nombreux transporteurs se sont réunis pour évoquer  les difficultés rencontrées depuis plusieurs mois dans les grands ports de Haute-Normandie, de formuler des propositions et de tenter d’éviter une détérioration qui se profile lentement pour l’économie régionale. Conscients de la nécessité de ne plus rester isolés, ils expriment communément le besoin de créer une structure spécifique, dédiée à la défense des intérêts des transporteurs de conteneurs maritimes.

Soutenus dans leur démarche par les délégations régionales des fédérations patronales dont TLF, c’est naturellement que le groupe de dirigeants s’est tourné vers le  Comité Normand des Professionnels du Transport (CNPT), qui, depuis plusieurs années, a su démontrer sa capacité à dépasser les clivages du paysage patronal et a su créer en son sein, une union solide et pérenne dont le seul objectif est d’accompagner et de défendre les entreprises du secteur.

Sollicité officiellement en juin dernier par le groupe d’entreprises, le CNPT a accueilli favorablement cette demande, prenant ainsi la décision de s’engager en faveur et aux côtés de ces entreprises, plus déterminées que jamais.

Le CNPT entend désormais poursuivre cette initiative et déployer tous les efforts nécessaires à la réussite de cette démarche. Il est temps de porter haut et fort les revendications légitimes de ces entreprises créatrices d’emplois et de richesse, trop souvent oubliées des grandes institutions et des pouvoirs publics. Ainsi, il est d’ores et déjà convenu d’intervenir activement sur les dossiers suivants :

• Préservation des emplois du secteur;
• Réduction considérable des temps d’attente sur les ports;
• Mise en place d’un système de rendez-vous sur les terminaux portuaires avec un élargissement des horaires d’ouverture (24H/24H);
• Amélioration des conditions d’accueil des conducteurs aux abords des terminaux;
• Réduction des frais de stationnement/surestaries (arrêt des facturations abusives);
• Renforcement de la représentation des transporteurs au sein des institutions portuaires et autres commissions;
• Mise en place de badges d’accès interopérables;…

Pour ce faire, le CNPT étudie actuellement la mise en place d’une représentation permanente dédiée à la défense des intérêts des transporteurs de conteneurs par l’intermédiaire du GRAP.

Parce qu’ils refusent de subir, ils ont décidé de s’unir pour défendre leur avenir !

Depuis le 14 mai 2010, une nouvelle définition du cabotage est entrée en vigueur dans l’ensemble des États membres de l’Union européenne.

L’article 8 du règlement européen n°172/2009 du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l’accès au marché du transport international de marchandises par route limite l’exercice du cabotage aux trois conditions cumulatives :

• consécutif à un transport international,
• durée maximale de séjour de 7 jours,
• au maximum 3 prestations de cabotage.

Le décret n°2010-389 du 19 avril 2010 relatif au cabotage dans les transports routiers et fluviaux publié au Journal officiel du 21 avril 2010 définit les modalités d’application des dispositions de l’article 33 de la loi n°2009-1503 du 8 décembre 2009.

La circulaire ministérielle du 21 juin 2010 (Circulaire Cabotage de la DGITM) précise notamment les points suivants :

• mention du numéro d’immatriculation du véhicule moteur sur la CMR et les lettres de voiture ;
• fin de la période autorisée : le 7^e jour à minuit suivant le déchargement complet du véhicule ayant réalisé le transport international initial ;
• pour le décompte des trois opérations de cabotage : une lettre de voiture = une opération de cabotage.

A la demande du Président de la République, les services du ministère du Développement durable avaient élaboré au début du mois de juin un projet de décret en vue d’autoriser la circulation à 44 tonnes d’ensembles routiers transportant des produits agricoles ou agro-alimentaires dont les grandes lignes étaient les suivantes :

1 – Pas de limitation géographique pour le 44 tonnes agricole ;

2 – Liste limitative de produits agricoles ou agro-alimentaires non conditionnés (vrac) autorisés ;

3 – Choix du véhicule 44 tonnes à 6 essieux, pour les dérogations « transports combinés », portuaires, fluviales et agricoles, selon le calendrier suivant :

• jusqu’en 2012, la circulation en 44 tonnes pourra se faire en configuration 5 essieux (T2R3) ;
• entre 2012 et 2019, les tracteurs 2 essieux avec un PTRA de 44 tonnes mis en circulation avant 2012 pourront circuler en 44 tonnes et les tracteurs mis en circulation à partir de 2012 devront avoir 3 essieux pour pouvoir circuler à 44 tonnes ;
• à partir de 2019, génération du 6 essieux pour les ensembles à 44 tonnes.

Face à cette situation, l’ensemble des acteurs économiques (chargeurs et transporteurs) se sont mobilisés. Sous l’égide de l’AUTF, une note technique (Argumentaire commun contre le 44 tonnes à 6 essieux) a notamment été élaborée pour soutenir le lobbying commun de l’ANIA, de la FNTR, de la FNSEA et de TLF.

Le 1^er juillet, le directeur de cabinet de Dominique Bussereau a reçu les différentes parties prenantes, dont TLF, qui s’étaient opposées à l’initiative du 44 tonnes à 6 essieux, pour annoncer la teneur de l’arbitrage rendu par le Premier ministre.

 Le gouvernement a apporté certains assouplissements à son projet initial :

1. Le premier palier de 2012 est reporté de 2 ans à 2014. (Le second palier de 2019 demeure lui inchangé.)
2. Le poids de l’essieu supplémentaire « sera rendu à la charge marchande » dans la limite d’une tonne.
3. La liste des produits retenus ne sera plus limitée aux seuls produits non-conditionnés.

Ces différentes modalités seront fixées par arrêté du ministère chargé des Transports. TLF sera particulièrement vigilante afin que les points annoncés ci-dessus soient correctement traduits dans le futur texte réglementaire.

Le projet de décret dont TLF a eu connaissance prévoit de modifier l’article R.312-4 du Code de la route pour ajouter le transport de produits agricoles et agro-alimentaires à la liste actuelle des dérogations à 44 tonnes. Ce texte doit prochainement être transmis au Conseil d’État.

Également, le projet de décret mentionne que des arrêtés préfectoraux fixent, « le cas échéant, la liste des itinéraires autorisés, après avis des autorités gestionnaires des voiries empruntées. Cet arrêté peut préciser les restrictions à la circulation destinées à préserver la sécurité routière et l’état de la voirie ». Il n’est donc pas garanti que le nouveau dispositif puisse entrer en vigueur au cours de l’été 2010, comme l’avait souhaité le Président de la République.

Port du Havre : TLF demande que le dossier soit traité en urgence

Communiqué

Paris, le 15 juillet 2010. La situation n’en finit pas de se dégrader sur le port du Havre. Les mouvements sociaux désormais chroniques liés aux négociations sur les transferts des personnels grutiers aux entreprises privées de manutention, dans le cadre de la réforme portuaire entérinée en juillet 2008, ont des conséquences catastrophiques pour les acteurs économiques de Port 2000. TLF demande donc aux pouvoirs publics d’intervenir de toute urgence pour débloquer cette situation.

 Au moment même où les ports de la façade nord de l’Europe ont les yeux de Chimène – doublant leurs moyens de manutention -pour attirer de nouveaux navires porte-conteneurs, le port à conteneurs du Havre (Port 2000) est chaque jour entravé par des mouvements sociaux sporadiques ou même des arrêts complets. Même en dehors des journées où l’activité est totalement interrompue, les transporteurs rencontrent d’importants problèmes de prises de conteneurs sur Port 2000.

Les conséquences de ces obstructions sont dramatiques sur un plan social pour les conducteurs routiers bloqués dans les files d’attente pendant six à sept heures, dans des conditions ne respectant pas la législation et les règles de sécurité : aucun abri, absence de sanitaires, aucune restauration,…

Les conséquences sont tout aussi dramatiques pour la rentabilité d’exploitation des transporteurs routiers et des commissionnaires de transport (frais de mission et rallongement des horaires de travail des conducteurs supportés par nos adhérents, pénalisation de nos adhérents par leurs clients en raison des retards de livraison…).

Bien entendu, l’impact est également catastrophique sur la fiabilité du port du Havre et creuse un peu plus la tombe des ports français qui n’avaient pas besoin de cette nouvelle publicité pour perdre des points au bénéfice des autres ports européens.

TLF n’a eu de cesse d’encourager une réforme dont l’objectif majeur est d’améliorer la compétitivité des ports français mais force est de constater, en l’état actuel des choses, que seul l’État est en mesure d’apporter les solutions et de faire appliquer la loi. La Fédération TLF va saisir le secrétaire d’Etat aux Transports pour lui demander que ce dossier soit traité avec toute son attention compte tenu de l’urgence et de la gravité de la situation.

Les transports exceptionnels, qui acheminent toutes les pièces importantes et indivisibles, sont un maillon indispensable à toute chaine industrielle (énergie, bâtiment, génie civil, construction mécanique, etc.). Jusqu’à présent, leur accompagnement par des policiers est obligatoire. Une réforme est en cours qui permettra une externalisation des missions d’accompagnement. Le Ministère de l’Intérieur a anticipé cette réforme et réduit la disponibilité des forces de l’ordre sans attendre la mise en place réglementaire du nouveau dispositif. L’UFL, syndicat affilié à TLF, attire l’attention des pouvoirs publics sur les risques d’une telle situation face à laquelle le gouvernement fait la sourde oreille.

Dans le cadre de la Révision Générale des Politiques Publiques (RGPP), une réorientation des forces de l’ordre sur leur mission principale de maintien de l’ordre, a été décidée. Ces dernières n’assureront plus les missions d’accompagnement des transports exceptionnels, lesquels, composés de grues de grand tonnage et de véhicules spéciaux, servent à l’acheminement des pièces de grande taille à destination de l’industrie, du bâtiment et du génie civil (éoliennes pour EDF, pièces d’assemblage pour Airbus ; éléments de cuves pour les centrales électriques, etc.).

Certes, les pouvoirs publics ont prévu une réforme permettant le recours à des sociétés privées d’accompagnement. Cependant, la nouvelle réglementation encadrant ces futurs « guideurs professionnels », préparée en collaboration avec les organisations professionnelles, dont l’Union Française du Levage (UFL), syndicat professionnel affilié à TLF, qui devait s’appliquer dès juin 2010 n’entrera au mieux en vigueur qu’à compter du 1er trimestre 2011. L’Administration a retardé sa mise en œuvre pour des considérations liées à la formation professionnelle. Il n’en demeure pas moins que selon les organisations professionnelles, les raisons avancées ne sont pas de nature à empêcher une expérimentation transitoire faisant appel à des « guideurs professionnels » bénéficiant de l’équivalence. Il est à noter que les professionnels du secteur se sont déjà organisés pour ce faire.

En attendant, à l’entrée de l’été, force est de constater que les transporteurs de convois exceptionnels se trouvent confrontés à une situation catastrophique : les effectifs d’accompagnement du Ministère de l’Intérieur ou leur disponibilité ont en effet été réduits sans que le dispositif d’accompagnement privé ne soit encore en place.

Malgré les mises en garde répétées des professionnels du secteur, dont l’UFL, l’Administration feint d’ignorer les risques occasionnés par une telle situation tant pour les industriels que pour les usagers de la route (retards de livraisons, ruptures d’approvisionnement dans l’industrie, embouteillages monstres, etc.) et de ne pas entendre la demande de solution de remplacement provisoire prônée par nos organisations. Dans ces conditions, on peut redouter que, dès demain vendredi 2 juillet, les ports de Dieppe, Rouen, Nantes-St Nazaire et d’autres ports ainsi que les postes frontières ne soient encombrés par des convois positionnés sur la route mais non accompagnés.

Il serait pourtant pour le moins étonnant et affligeant, si malheureusement les pouvoirs publics refusaient les propositions avancées, d’apprendre que des forces disponibles auraient été affectées ailleurs…, laissant pour compte le monde du travail et nous signifiant ainsi que dans notre pays, il est traité sans égard.

 Communiqué de presse TLF

Alors que se met en place le nouveau schéma directeur pour le transport de marchandises de la SNCF, les premières mesures devraient entrer en application dans les prochains mois.

TLF approuve l’esprit dans lequel s’opère cette évolution. Limiter les déficits des entreprises et des Services publics s’impose comme une condition impérative de la survie économique de notre pays et chacun, à sa place, doit y contribuer.

C’est pourquoi, parmi les premiers, TLF a plaidé et agi en faveur d’une complémentarité modale intelligente en soutenant et finançant l’Association « Objectif OFP ».

Véritables PME ferroviaires, les opérateurs ferroviaires de proximité visent déjà à mutualiser les flux en créant les conditions de convois mono, multi clients ou multi-lots au sein d’un périmètre délimité. Quelques résultats ont déjà été obtenus.

Le nouveau plan de transport proposé par Fret SNCF affiche des ambitions beaucoup plus larges et tend à formuler une offre multi-lots et multi-clients en créant des services d’axes entre zones économiques permettant d’effectuer au moins trois allers-retours par semaine.

On sait qu’au-delà des considérations écologiques ou environnementales, des pans complets de l’industrie française ont besoin d’un service ferroviaire opérationnel : la sidérurgie pour des raisons organisationnelles et de sécurité et l’automobile représentent des utilisateurs majeurs du ferroviaire ; la chimie, industrie dont un certain nombre de matières dangereuses ne peuvent utiliser la route et les loueurs de wagons, le sont aussi et, pour ce qui concerne plus particulièrement TLF, les commissionnaires de transport ferroviaire dont les efforts ont toujours tendu à maintenir, dans des conditions parfois difficiles, des trafics importants en attendant les effets du processus de remise à plat technique et la démonstration de la capacité d’adaptation du dispositif promis par Fret SNCF.

Dans ces conditions et après la dissipation de quelques malentendus, TLF propose que s’engage rapidement entre Fret SNCF et les représentants des secteurs économiques concernés par ces évolutions, un dialogue nécessairement constructif et limité dans le temps pour réfléchir à la meilleure adéquation possible entre les contraintes de l’opérateur ferroviaire et les besoins des chargeurs, commissionnaires et autres utilisateurs ou sous-traitants du rail.

Des réponses devront être apportées à des questions essentielles :

• comment éviter un transfert important de l’activité vers le transport routier ?
• comment garantir la nécessaire continuité tarifaire promise sans laquelle la nouvelle offre Fret SNCF ne sera plus compétitive ?
• comment assurer l’adaptabilité de l’outil ferroviaire et des ses tarifs aux contraintes du marché qui définissent les volumes de flux indépendamment de la volonté des chargeurs ou organisateurs de transport ?
• quel contrat-type ferroviaire adopter ?
• quels délais seront nécessaires, en tenant compte de la volonté de Fret SNCF d’agir rapidement, pour construire le nouveau dispositif en évitant des erreurs initiales qui pourraient compromettre sa mise en place ?

Aussi, TLF, en toute responsabilité, soucieuse de l’intérêt de ses adhérents et consciente de la difficulté de la tâche entreprise, va solliciter une première entrevue avec Pierre BLAYAU, Directeur général de Fret SNCF pour dissiper tous les malentendus qui ont pu naitre d’un récent communiqué et rechercher des solutions consensuelles, favorables à toutes les parties.

Les adhérents régionaux de TLF ont élu, le jeudi 9 juin 2010, les membres de leur conseil professionnel régional.

Le président Jean-Michel BAILLET (société BALGUERIE) a été réélu à sa tête à l’unanimité. 

La composition du bureau reste inchangée :

Vice-président « route », Michel SARRAT (GT Location).

Vice-président « overseas », Jean-Pierre LATOURNERIE (JF Hillebrand )

La composition du conseil professionnel est désormais de 24 membres représentant 19 des entreprises de transport parmi les plus importantes d’Aquitaine (Balguerie, GT Location, H. Ducros, Transport Veynat, Transport Izaret, TFE, SDV, etc.)

TLF  représente aujourd’hui, au niveau national, près de 10 000 adhérents tant dans les métiers de la route – lot, messagerie, express, affrètement, location – que de l’overseas – commission de transport, maritime, aérien, douane – .

Au niveau local, TLF Aquitaine représente près de 160 entreprises et établissements implantés dans la région.

Les missions de notre fédération sont :

• Assurer un service de proximité à nos entreprises adhérentes : conseil en matière de réglementation des transports, droit du travail, droit fiscal…
• Défendre et représenter notre profession auprès des Pouvoirs Publics – collectivités locales, services de l’Etat…-, au sein d’instances administratives et professionnelles.
• Fixer les grandes orientations en matière d’emploi et de formation professionnelle avec nos partenaires – organismes de formation, Conseil Régional, Education Nationale..,
• Promouvoir les différents métiers. 

Le bilan du précédant mandat en Aquitaine démontre le rôle essentiel de TLF Aquitaine dans de nombreux dossiers professionnels locaux : infrastructures régionales (route, fer et portuaires), livraison des marchandises en ville, informatisation de la place portuaire bordelaise, dossiers douaniers (PEC, DELTA…)

Franck Puharre, délégué régional « route » : 05 56 01 02 88

Henri-Vncent Amouroux, secrétaire général « overseas » : 05 56 00 84 84