Les transports exceptionnels, qui acheminent toutes les pièces importantes et indivisibles,  sont un maillon indispensable à toute chaine  industrielle (énergie,  bâtiment,  génie civil, construction mécanique, etc.). Jusqu’à présent, leur accompagnement par des policiers est obligatoire. Une réforme est en cours qui  permettra  une  externalisation  des  missions  d’accompagnement. Le Ministère de  l’Intérieur a anticipé cette  réforme et réduit la disponibilité des forces de l’ordre  sans attendre  la  mise en place réglementaire du  nouveau dispositif. L’UFL,  syndicat affilié à TLF, attire l’attention des pouvoirs publics sur les risques d’une telle situation face à laquelle le gouvernement fait la sourde oreille.

Dans le cadre de la Révision Générale des Politiques Publiques (RGPP), une réorientation des forces de l’ordre sur leur mission  principale de maintien de  l’ordre, a été décidée. Ces dernières n’assureront plus les missions d’accompagnement des transports exceptionnels, lesquels, composés de grues de grand tonnage et de véhicules spéciaux, servent à l’acheminement des pièces de grande taille  à  destination  de  l’industrie,  du  bâtiment et du génie civil (éoliennes  pour EDF, pièces d’assemblage pour Airbus, éléments de cuves pour les centrales électriques, etc.).

Certes,  les pouvoirs publics ont prévu une réforme permettant le recours à des  sociétés privées d’accompagnement. Cependant, la nouvelle réglementation   encadrant ces futurs « guideurs professionnels », préparée en collaboration avec les  organisations professionnelles,  dont  l’Union Française du Levage (UFL), syndicat professionnel affilié à TLF, qui devait s’appliquer dès juin 2010 n’entrera au mieux en  vigueur qu’à compter du 1er trimestre 2011.  L’Administration a retardé sa mise en oeuvre pour des considérations liées à la  formation professionnelle. Il n’en demeure pas moins que selon les organisations professionnelles, les raisons avancées ne sont pas de nature à empêcher une expérimentation transitoire faisant appel à des « guideurs professionnels » bénéficiant de l’équivalence. Il est à noter que les professionnels du secteur se sont déjà organisés pour ce faire.
En  attendant, force est de constater que les  transporteurs de convois exceptionnels   se trouvent confrontés à une situation catastrophique : les effectifs d’accompagnement du Ministère de l’Intérieur ou leur disponibilité ont en effet été réduits sans que le dispositif d’accompagnement privé ne soit encore en place.

Malgré les mises en garde répétées des professionnels du secteur, dont l’UFL, l’Administration feint d’ignorer les risques occasionnés par une telle situation tant pour les industriels que pour les usagers de  la  route (retards  de  livraisons,  ruptures  d’approvisionnement  dans  l’industrie,  embouteillages monstres, etc.) et de ne pas entendre la demande de solution de remplacement provisoire prônée par nos organisations. Dans ces conditions, on peut redouter que les ports de Dieppe, Rouen, Nantes-St Nazaire et d’autres ports ainsi que les postes frontières ne soient encombrés par des convois positionnés sur la route mais non accompagnés.
Il serait pourtant pour le moins étonnant et affligeant, si malheureusement les  pouvoirs  publics refusaient les propositions avancées, d’apprendre que des forces disponibles auraient été affectées ailleurs…, laissant pour compte le monde du travail et nous signifiant ainsi que dans notre pays, il est traité sans égard.

L’Office central de lutte contre la délinquance itinérante (OCLDI) observe depuis plusieurs mois une recrudescence d’escroqueries en bande organisée au préjudice d’affréteurs français.

Dans une note datée du 29 juillet 2010, l’OCLDI rappelle que les malfaiteurs usurpent l’identité de sociétés de transport, principalement italiennes ou slovaques, disposant d’un compte dans une bourse de fret. Ils utilisent le code d’accès de ces sociétés afin de pouvoir souscrire aux appels d’offres en ligne et se voir confier à ce titre le transport des marchandises.

Ils adressent les documents nécessaires (inscription au registre de commerce, licence de transport, attestation d’assurance) à la victime, avec laquelle ils prennent contact par téléphone afin d’arrêter les modalités de la livraison.

Une fois l’affrètement confirmé par la victime, le chargement est réalisé normalement mais la marchandise n’est en fait jamais livrée à la destination prévue. Dés lors, le prétendu transporteur ne répond plus au téléphone.

Pour les victimes potentielles, l’OCLDI recommande un moyen simple de prévention : la vérification du numéro de téléphone et de fax du prétendu transporteur avec ceux qui figurent sur les annuaires téléphoniques officiels. À cet effet, certaines bourses de fret ont mis à la disposition de leurs utilisateurs un annuaire des sociétés de transport.

En cas de discordance, il est donc recommandé de s’adresser sans délai à l’unité de gendarmerie ou au service de police le plus proche.

Depuis plusieurs jours, une pratique discriminatoire dont sont victimes les conducteurs est constatée dans le Val d’Aoste. La police italienne effectue des contrôles abusifs des chronotachygraphes à la sortie du tunnel du Mont blanc.

Contrairement à l’ancien chronotachygraphe (analogique), la législation européenne n’impose pas le second plomb à l’arrière du chronotachygraphe numérique. Cette caractéristique se justifie très logiquement au motif que tout débranchement, accidentel ou intentionnel, du câble est automatiquement enregistré dans le mémoire du chronotachygraphe.

Très curieusement, les autorités italiennes dans le Val d’Aoste exigent la présence d’un second plomb de sécurité sur le capot de protection du raccordement du câble pour les véhicules équipés de chronotachygraphe numérique. Selon l’étude juridique réalisée par TLF, il ressort que l’interprétation faite par les contrôleurs de l’article 179-2 du Code de la route italien est en contradiction avec le règlement n°3821/85. Ce texte européen qui s’impose à tous les États membres de l’UE définit les spécifications techniques de l’appareil de contrôle.

La police italienne du Val d’Aoste (Courmayeur) verbalise les véhicules étrangers prétendument en infraction et les immobilise avec leur équipage dans l’attente du paiement d’une amende de 1.558 euros en espèces.

Face à cette situation, TLF, en liaison avec ses délégations régionales Rhône-Alpes et Pays de Savoie, s’est mobilisée pour alerter les services du ministère français chargé des transports. Malgré les différentes interventions depuis deux semaines, les contrôles ont toujours lieu et dans les mêmes conditions.

TLF, fidèle à son habitude, a privilégié une action de terrain à une communication tapageuse. La fédération a multiplié ses interventions pour mettre la pression sur les autorités italiennes afin que cessent au plus vite de telles pratiques discriminatoires à l’égard des entreprises françaises et de leurs salariés. Différents messages en ce sens ont été adressés notamment à la Commission européenne et à l’ambassade de France à Rome.

À la demande de TLF, le ministère français chargé des transports a mis en place une procédure exceptionnelle de récupération des permis de conduire confisqués par les autorités italiennes lors des contrôles abusifs au tunnel du Mont Blanc. Pour ce faire, il faut impérativement que les entreprises communiquent à TLF les informations suivantes :

• Nom de l’entreprise ;
• Non et prénom du conducteur ;
• Numéro du permis de conduire.

Accord national relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, la professionnalisation et la sécurisation des parcours professionnels et à l’emploi dans les transports routiers et les activités auxiliaires du transport

CNIC du 27 juillet 2010

Conformément au calendrier établi, la Commission nationale d’interprétation et de  conciliation (CNIC) s’est réunie le 27 juillet 2010 afin de poursuivre les négociations sur l’accord « Formation professionnelle/emploi » (voir note d’information TLF du 16 juillet 2010 en suivant le lien suivant: www.tlf-blog.com/actualites/783-cnic-accord-national-relatif-a-la-formation-professionnelle.html).

Au  cours  de  cette  réunion,  ont  été  étudiés  différents  amendements  proposés  par  les  organisations  syndicales, par écrit (FGTE-CFDT) ou verbalement (autres organisations syndicales) sur le préambule  et le chapitre 1er  « Structures institutionnelles et professionnelles » du projet d’accord.

La négociation s’est déroulée dans un climat constructif et de volonté partagée de  parvenir à une position commune.

Les amendements proposés ont été retenus en l’état ou aménagés sans apporter de bouleversement sur le fond.

Les négociations se poursuivront sur les autres chapitres les 30 et 31 août 2010.

En complément des demandes des organisations syndicales précisées dans la note  d’information du 16 juillet 2010, le document écrit de la FGTE-CFDT contient différentes revendications.

Au-delà des questions d’ordre purement rédactionnel, il appartiendra à la partie patronale d’apporter des éléments de réponse précis aux questions de fond.

Note d’information du 13 juillet 2010

La loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail (articles L. 2232-21 et suivants du Code du Travail) permet aux entreprises de moins de 200 salariés, dépourvues de délégué syndical, de négocier et conclure des accords collectifs de travail avec les représentants élus du personnel (à l’exception des accords relatifs aux modalités de consultation et d’information du comité d’entreprise en cas de licenciement économique de 10 salariés et plus). 

Ces accords, pour avoir une existence juridique, doivent notamment avoir été validés par une Commission paritaire « ad hoc » créée au niveau de la branche. 

Une négociation a été ouverte en CNIC le 22 juin 2010 (voir Feuillet bleu n° 1758 du 30 juin 2010 en suivant le lien http://www.e-tlf.com/accueil.htm (adhérents uniquement), suivie d’un groupe de travail paritaire le 12 juillet 2010, afin de créer cette Commission et d’en fixer les modalités de fonctionnement. 

En créant cette Commission de validation des accords collectifs, les partenaires sociaux répondent à la demande des dirigeants d’entreprises et de leurs représentants élus du personnel de rendre applicables lesdits accords dès lors qu’ils n’enfreignent pas les dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur. 

Conformément à la volonté du législateur, la Commission paritaire de validation des accords collectifs n’a pas à se prononcer sur l’opportunité des accords signés dans les entreprises. 

Le document joint est le résultat de la réflexion commune des représentants des organisations patronales et syndicales en CNIC le 22 juin 2010 et en groupe de travail du 12 juillet 2010. 

L’objectif des partenaires sociaux est de parvenir à la signature de l’accord portant création de la Commission en CNIC le 27 juillet 2010. 

Les mesures relatives aux modalités et délais de convocation, à l’organisation des réunions, aux règles de vote, seront fixées par un règlement intérieur rédigé paritairement dans les semaines qui suivront la signature de l’accord.

Deux réunions de sous-groupes des EGTRM se sont tenues les 19 et 20 juillet 2010.

Lors de la réunion du 19 juillet, les partenaires sociaux, assistés des représentants du Cabinet Francis Lefebvre, ont terminé la relecture des annexes catégorielles de la CCNTR dont la finalité est de supprimer les dispositions obsolètes, d’adapter les dispositions méritant de l’être, notamment pour respecter les dispositions légales et réglementaires, tout en s’attachant à un parallélisme des formes dans la rédaction des articles ayant un objet identique, dans les différentes annexes 1 à 4.

Pour ce qui concerne les annexes 5 (Retraite et Prévoyance), 6 (Participation) et 7 (Formation professionnelle), seule la dernière fait l’objet d’une réécriture en profondeur dans le cadre des négociations menées en CNIC sur l’accord national relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, la professionnalisation et la sécurisation des parcours professionnels et à l’emploi.

La prochaine CNIC est programmée pour le 27 juillet 2010.

L’opportunité et les conditions d’une révision de l’annexe 5 ne pourront s’apprécier qu’au regard des futures dispositions relatives à la réforme du régime des retraites dans « l’interprofessionnel » et de leurs conséquences, non seulement sur le régime spécifique de retraite des conducteurs (décret du
03 octobre 1955) mais également sur celui du congé de fin d’activité.

Quant à l’annexe 6, elle fera l’objet d’un contrôle de légalité ultérieurement.

Au-delà de ces travaux de relecture des conventions collectives annexes, plusieurs journées de travail ont été programmées sur les mois d’octobre et novembre afin de mener un exercice identique de relecture avec la même finalité des protocoles ou mesures spécifiques en vigueur (coursiers, déménagement, grande-remise, transports de fonds et valeurs, transports sanitaires et de voyageurs) et des dispositions « transversales » propres au transport routier de marchandises qui figurent dans la CCNA 1 et sont applicables aux conducteurs routiers.

La réunion du 20 juillet, pour sa part, a été consacrée, dans une première partie, à une présentation rapide par le Cabinet Francis Lefebvre d’une première version d’un pré-rapport sur la rénovation de la Convention collective.

A l’unanimité des participants, ont été saluées la disponibilité, la qualité du travail, la pertinence et la profondeur des analyses du Cabinet Francis Lefebvre.

Des propositions sont faites sur l’architecture du document futur, des travaux ont été initiés sur la classification des emplois sur lesquels il appartiendra aux partenaires sociaux de se prononcer courant septembre.

Lors du débat sur les orientations en matière de classifications des emplois, TLF a insisté sur plusieurs éléments :

• ne pas oublier d’avoir une approche « filières » dans les nomenclatures d’emplois ;
• bien identifier certaines filières : sûreté/sécurité, douane, prestataires logistiques, par exemple ;
• les choix opérés en matière de méthode de classifications ne sauraient être exclusifs de la prise en compte de spécificités d’activités telles que « messagerie/express » et  » organisation du transport multimodal international » qui feront l’objet de protocoles « ad hoc ».

Dans une seconde partie, les organisations syndicales ont demandé aux délégations patronales de se positionner sur le projet de « l’intersyndicale » relatif aux conditions d’exercice du droit syndical (Feuillet bleu n° 1759 du 15 juillet 2010).

Le projet de « l’intersyndicale » comporte quatre parties :

• l’exercice de l’action syndicale (article 6 de l’actuelle CCNP),
• la reconnaissance des interlocuteurs,
• le droit syndical dans les entreprises,
• le financement du dialogue social de branche.

La première partie porte principalement sur la suppression du plafond actuel de 12 jours d’absence figurant dans l’article 6. 1. 3. de la CCNP.

La seconde partie du document s’intéresse aux conditions dans lesquelles peuvent se concilier l’exercice d’un mandat syndical et la poursuite d’une activité professionnelle.

La troisième partie porte sur l’attribution d’heures de délégation supplémentaires en fonction des effectifs des entreprises, les conditions de détachement, de déplacement et de fonctionnement des IRP.

Enfin, est faite une proposition de création d’un fonds de financement du dialogue social de branche (niveau, gestion, affectation des fonds collectés, collecte…).

La délégation patronale a considéré que ce dossier faisant partie des débats initiés dans le cadre des EGTRM ne pouvait donner lieu à traitement spécifique et ne pourrait se traduire par une position patronale que dans un cadre global (position conforme à celle exprimée par TLF le 08 juillet 2010 lors du « bilan de mi-parcours » opéré par Dominique BUSSEREAU).

Elle a, par ailleurs, regretté que le climat des discussions sur ce sujet soit davantage celui connu habituellement en CNIC que celui des EGTRM.

Sans entrer dans le détail des propositions et sans vouloir transformer la réunion en séance de négociation, la délégation patronale a fait plusieurs observations sur les documents après avoir pris acte du travail accompli par les organisations syndicales :

• un tel sujet n’est-il pas plutôt du domaine de la négociation d’entreprise ?
• le développement du dialogue social passe-t-il nécessairement par une cotisation à la charge des entreprises ?
• comment un dispositif de cette nature (fonds) s’articulerait-il avec les ressources existantes de financement du paritarisme des institutions ou organismes paritaires ?

Les organisations syndicales ont fait part de leur profonde déception face à la position patronale et ont demandé à la délégation patronale de faire des propositions écrites, après avoir précisé qu’elles demanderaient l’ouverture d’une négociation sur le droit syndical en CNIC, tout en regrettant que plusieurs autres dossiers prévus par le Protocole du 11 décembre 2009 restent en attente.

CNIC des 28 juin, 7, 8 et 27 juillet 2010

Trois réunions de la CNIC se sont récemment tenues au cours desquelles les négociations de l’Accord formation  professionnelle/emploi se  sont  accélérées  :  28  juin  (suite  à  l’annulation  de  la  réunion  du 24 juin 2010 sur demande des organisations syndicales), 7, et 8 juillet 2010. Une nouvelle réunion de la CNIC est fixée au 27 juillet 2010.

Le texte en négociation est le résultat de travaux menés initialement en  Commission Paritaire Nationale de l’Emploi et de la formation professionnelle (CPNE) par  les représentants de l’ensemble des  organisations  professionnelles  patronales  (y  compris  OTRE  depuis  son  entrée  à  la  CPNE)  et  des organisations syndicales représentatives des salariés.

Seul  a  fait exception à  cette modalité d’élaboration  le chapitre  1 er   relatif  aux  structures institutionnelles  et  professionnelles  dont  la  portée  est  beaucoup  plus  politique  que  celle  des  autres dispositions.

Pour ce qui  concerne ce chapitre, une première proposition, préparée par l’UFT,  avait  fait  l’objet d‘importantes  réserves  de  la  part  de  TLF lors  d’une  réunion  de  la  CPNE  du  22  février  2010  et confirmées en CNIC le 23, pour des motifs tant de fond que de forme.

Lors  de  cette  même  réunion  (23  février  2010),  TLF avait communiqué  aux  membres  de  la  CNIC  une proposition  de  préambule identifiant  les  axes  fondamentaux  de  réflexion  pour  une  rénovation  plus profonde,  dans  les  années  à  venir,  de  l’édifice  de  la  formation  professionnelle  et  de  l’emploi  de  la branche, tous  acteurs  confondus,  politique, technique  et gestionnaire  (voir communiqué  de  presse  de TLF du 10 mars 2010).

Fin avril 2010, l’organisation OTRE a adressé aux membres de la CNIC un document portant réécriture du chapitre 1er comportant la création d’un Conseil   (paritaire) supérieur de la formation professionnelle ; cette proposition a, ensuite, été complétée par des mesures sur les moyens financiers de fonctionnement  susceptibles  d’être mis à la disposition  dudit  Conseil par l’institutionnalisation d’une contribution « initiale » de 3 € par an et par salarié, à la charge des entreprises.

TLF ne s’inscrivant pas dans la création du Conseil supérieur de la formation professionnelle telle que proposée a  adressé  fin  juin  2010  à  l’ensemble  des  membres de la CNIC une nouvelle proposition de chapitre 1er du projet d’accord à laquelle l’UFT et ses composantes ont déclaré « se rallier » suite à la CNIC du 28 juin 2010.
Au cours des réunions de la CNIC des 28 juin et 7 juillet 2010, les partenaires sociaux ont poursuivi et terminé la relecture commune des derniers chapitres du projet.

En  CNIC du 8 juillet 2010,  plusieurs  organisations  syndicales  ont  déclaré  vouloir poursuivre  la négociation en  travaillant  sur  le  projet  commun TLF/UFT ;  l’organisation  FO-UNCP  Transports  et Logistique, favorable au projet OTRE, a quitté la table des négociations et les représentants d’OTRE ont  fait  savoir,  après  une  suspension  de  séance,  qu’ils  n’avaient,  pour  leur  part,  pas  mandat  pour poursuivre les négociations en travaillant sur le document commun TLF/UFT.

Le texte, joint à la présente note d’information (voir texte de projet d’accord :CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES TRANSPORTS ROUTIERS ET DES ACTIVITES AUXILIAIRES DU TRANSPORT), de projet d’Accord formation professionnelle/emploi est la version commune à TLF et à l’UFT et ses composantes ; par rapport à la version initiale issue des travaux  de  la  CPNE  sur  laquelle  ont  été  consultés  la  Commission  Sociale  et  de  la  Formation Professionnelle  et  le  groupe  de  travail  « suivi  de  la  négociation  formation  professionnelle »  de  TLF,  le texte  a  notamment  fait  l’objet  de  différents  aménagements  rédactionnels  au  cours  des  dernières réunions de la CNIC.

Compte tenu des revendications des organisations syndicales affichées à ce jour, les points sur lesquels devrait porter la négociation en CNIC le 27 juillet 2010 sont, à titre principal, les suivants :

Article 11. L’accompagnement par le tutorat

1.  Le projet d’accord contient des dispositions sur l’exercice de la fonction de tuteur dans le cadre du contrat de professionnalisation.

Les organisations syndicales demandent que la réflexion soit menée plus largement pour d’autres fonctions  tutorales  (maître  d’apprentissage, par  exemple)  conformément  aux positions  qu’elles ont  prises  dans  le  groupe  « Attractivité  des  métiers,  reconnaissance  des  qualifications  et
formation professionnelle » des Etats généraux du TRM.

Pour répondre à cette revendication, il pourrait être proposé de préciser dans l’Accord (ou dans un procès-verbal de signature) que ces autres fonctions tutorales feront l’objet de dispositions ultérieures.

2.  Le principe de l’allégement de la charge de travail du tuteur (correspondant à une durée d’une journée de travail par mois) n’est pas prévu lorsque le tuteur fait partie du personnel « ingénieur
et cadres ».

Pour amener la CFE-CGC SNATT à s’engager dans une signature, le principe de l’allégement de la charge de travail pourrait être généralisé étant précisé que, d’ores et déjà, l’organisation de ce temps  consacré  par  le  tuteur  à  l’exercice  de  sa  mission  doit  donner  lieu  à  modalités  définies
entre l’employeur et le tuteur.

3.  Conformément  à  l’Accord  formation  professionnelle/emploi  du  23  novembre  2004,  le  tuteur bénéficie, sous certaines conditions, d’une prime dont le montant est égal à 5 % du taux horaire conventionnel de son coefficient à l’embauche multiplié par son horaire contractuel mensuel.

Les organisations syndicales demanderont une revalorisation de ce montant.

Article 23. Le droit individuel à la formation

Conformément à l’article 23. 3., les actions au titre du DIF s’exercent pendant le temps de travail.

Les entreprises ont demandé que la liste initiale des actions prioritaires au titre du DIF de l’Accord formation professionnelle/emploi du 23 novembre 2004 soit élargie. Le projet de nouvel accord a procédé à cet élargissement en faisant dorénavant figurer dans la liste des actions prioritaires des actions qui antérieurement appartenaient au plan de formation.

A  différentes  reprises,  les  organisations  syndicales  ont  demandé  que  le  DIF  puisse  pour  partie s’exercer sur le temps de travail. Si une telle demande était de nouveau opérée, l’accord pourrait prévoir  qu’une  partie  de  certaines  actions  de  formation  au  titre  du  DIF  retenues  comme
prioritaires  suite  à  l’élargissement  de  la  liste  pourrait  s’exercer  sur  le  temps  de  travail.  Cette disposition viendrait compléter l’article 23. 2. du projet.

Article 25. L’entretien professionnel

Les organisations syndicales ont considéré que la référence à une « durée suffisante » prévue par le texte  du  projet  pour  l’entretien  professionnel  biennal  et  l’entretien  de  milieu  de  carrière  était source  de  conflit  et  ont  demandé  que  soit  affichée  une  durée  minimale  ;  celle-ci  est  proposée  à
30 minutes.

Les organisations syndicales demanderont de la porter à une durée supérieure.

Article 28. Le passeport orientation et formation

Certaines organisations syndicales ont demandé que ce document soit obligatoire ;  il  a déjà été répondu par la négative à cette demande.

Pour  éviter  une  situation  de  blocage,  il  pourrait  être  proposé,  tout  en  maintenant le caractère facultatif du passeport orientation et formation, d’en élaborer un modèle-type en CPNE.

Le Secrétaire d’Etat chargé des Transports, Dominique Busserau, a réuni les partenaires sociaux du transport routier de marchandises et les représentants de l’AUTF le Jeudi 08 juillet 2010 pour faire le point sur l’avancée des Etats généraux du transport routier de marchandises « à mi-parcours ».

Les présidences (Présidents, co-présidents et vice-présidents) ont présenté les travaux en cours et les mesures d’ores et déjà préconisées.

•    Groupe de travail n° 1 « Contrat de performance »

Philippe GRILLOT (TLF) et B. LATASTE (OTRE), co-Présidents du groupe, et P. VANCRAEYENEST (FNST-CGT), vice-Président, ont indiqué qu’une cinquantaine de thèmes de réflexion avaient été identifiés et sont en cours de hiérarchisation sur la sécurisation des paiements, les prix abusivement bas, la sous-traitance, les conditions d’accès à la profession, le contrôle de l’exercice de la profession, la commission d’examen des pratiques commerciales, les relations chargeurs-transporteurs, les contrats-types de transport, la co-responsabilité, la fiscalité, l’aménagement du temps de travail, les mesures environnementales et la logistique urbaine.

Ph. GRILLOT a insisté sur l’objectif prioritaire des travaux menés dans ce groupe de travail, à savoir la restauration de la compétitivité du pavillon français.

Pour son Président, D. CHOUMERT, l’AUTF entend participer aux travaux de ce groupe des Etats Généraux du TRM en tant que « grand témoin, apporteur d’idées » ; ils doivent permettre de découvrir de nouveaux gisements de compétitivité, notamment en explorant sérieusement les pistes « poids et dimensions », lesquelles mériteraient d’ouvrir de nouveaux groupes de travail.

•    Groupe de travail n° 2 « Attractivité des métiers, reconnaissance des qualifications et formation professionnelle »

Ph. GRILLOT (TLF), Président du groupe, et M. DUMONT (FGTE-CFDT), vice-Président, ont indiqué qu’une trentaine de thèmes de réflexion avaient été regroupés dans six sujets sur lesquels il conviendra ensuite de communiquer :

C         la transmission des savoirs, le tutorat et la fin de carrière,

C         l’amélioration de la qualité de vie des personnels roulants pendant leurs missions,

C  l’amélioration des conditions de travail, la prévention des inaptitudes et le reclassement,

C  l’évolution des carrières (outils et moyens),

C  la sécurisation des parcours professionnels et la fidélisation des personnels,

C  la reconnaissance des qualifications.

Lors de la dernière réunion plénière du groupe (07 juillet 2010), différentes préconisations ont été retenues sur plus de la moitié de ces sujets de réflexion ; ce travail sera finalisé dès la mi-septembre.

•     Groupe de travail n° 3 « Rénovation de la Convention collective »

Th. DOUINE (FG-CFTC), Président du groupe, et G. MATHELIE-GUINLET (OTRE) remplaçant
A. MESPLES, vice-Présidente, ont également présenté l’avancée des travaux de leur groupe : relecture et réécriture partielle de la Convention collective nationale principale, travaux de redéfinition des emplois, réflexions sur les méthodes de classification, sur les annexes catégorielles.

L’exercice du droit syndical et le financement du paritarisme ont fait l’objet d’une proposition spécifique par l’intersyndicale, les autres travaux étant menés « à droit constant ».

Dès septembre, le groupe de travail s’intéressera de façon approfondie à la structure globale du nouvel édifice conventionnel qui pourrait se présenter sous la forme suivante : clauses communes, annexes catégorielles et protocoles spécifiques (NDLR : dans cette partie pourront être insérés les protocoles portés par TLF, à savoir Messagerie/Express et Overseas).