Par voie de communiqué de presse daté du 29 novembre dernier (CP Tarifs Fréjus-Mont Blanc), l’ATMB et la SFTRF ont annoncé que les tarifs des tunnels alpins du Fréjus et du Mont-Blanc augmenteront de 4,96% à compter du 1^er janvier 2011.

Les exploitants indiquent que cette hausse résulte d’une décision commune des gouvernements français et italien :

• +1,46% au titre de l’inflation moyenne constatée dans les deux pays ;
• +3,50% pour le financement d’investissements exceptionnels (8 millions d’euros en 2011 pour la sécurité du tunnel du Mont-Blanc et 17 millions au tunnel du Fréjus pour sa mise en conformité aux normes fixées par la directive européenne).

En janvier 2010, lors de l’installation du Comité des usagers du réseau routier national, TLF avait souhaité que l’État communique fin novembre le niveau moyen d’augmentation des tarifs de péages prévu pour entrer en vigueur le 1^er février suivant. Cette demande a été soutenue par le président du Comité.

Lors de la réunion du 24 novembre du Comité, Christophe Saintillan, directeur des infrastructures de transport au MEDDTL, a présenté les modalités prévisionnelles des taux de hausse moyen par classe et par réseau :

Pour entrer en vigueur au 1er février 2011, les valeurs indiquées ci-dessus doivent recevoir l’approbation des ministres chargés de l’économie et des transports.

Le Comité national routier (CNR) vient de publier une étude intitulée « Quels réajustements de prix pour 2011 ? ». Dans ce document, le CNR estime l’augmentation moyenne 2011 au plan national des péages autoroutiers (classe 4) à 2,80%.

Comme chaque année à la même époque, le Comité national routier (CNR) publie une étude qui, d’une part, dresse un bilan de l’évolution des coûts du transport routier de marchandises au cours de l’année écoulée et, d’autre part, définit des hypothèses économiques pour l’année suivante.

La note argumentaire « Quels réajustements de prix pour 2011 ? » est téléchargeable à partir des liens suivants:

• version complète : Note CNR Argumentaire prix 2011
• version synthétique : Note CNR Argumentaire prix 2011 (synthèse)

La Direction générale des infrastructures des transports et de la mer (DGITM) vient de communiquer le calendrier prévisionnel des interdictions complémentaires de circulation pour les poids lourds (+ 3,5 tonnes) pour l’année 2011 :

• en période hivernale, la circulation sera interdite les samedis 19 et 26 février ainsi que le samedi 5 et 12 mars, de 7 à 18 heures et de 22 à 24  heures sur le réseau Rhône-Alpes qui sera le même que cette année ;
• en période estivale, la circulation sera interdite les samedis 9, 23 et 30 juillet ainsi que le samedi 6 et 13 août de 7 à 19 heures sur l’ensemble du réseau routier.

L’arrêté fixant le calendrier 2011 des interdictions complémentaires est actuellement en cours de signature.

Le dispositif réglementant les interdictions de circulation des poids lourds n’a pas changé depuis l’arrêté du 28 mars 2006, notamment en ce qui concerne les dérogations permanentes.

Thierry Mariani est nommé secrétaire d’État aux Transports du nouveau gouvernement de François Fillon, présenté le 14 novembre 2010.

Le député UMP du Vaucluse succède ainsi à Dominique Bussereau, qui quitte le gouvernement à sa demande. Âgé de 52 ans, Thierry Mariani est député du Vaucluse depuis 1993 et conseiller régional Provence Alpes Côtes d’Azur. Il est membre de la Commission des lois à l’Assemblée nationale, spécialiste notamment des questions d’immigration, de sûreté aérienne, de sécurité civile et de tourisme.

Dans le nouveau gouvernement Fillon, le secrétariat d’État aux Transports est donc rattaché au ministère de l’Écologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement. Nathalie Kosciusko-Morizet succède à Jean-Louis Borloo, qui avait le titre de ministre de l’Écologie, de l’Energie, du Développement Durable et de la Mer.

Thierry Mariani a grandi à Valréas (Vaucluse), où ses parents étaient artisans du bâtiment. Après des études au petit séminaire d’Avignon, il rejoint le lycée militaire d’Aix en Provence, puis achève son parcours universitaire à l’Institut d’étude des relations internationales de Paris, d’où il sort diplômé de droit international.

Thierry Mariani s’engage en politique au sein du RPR dès 1976 derrière Jacques Chirac, année de fondation du mouvement gaulliste. Il exerça plusieurs mandats électifs locaux à Valréas (maire de 1989 à 2005). Durant cette période, il est également élu député pour la première fois en 1993, lors d’élections législatives marquées par une écrasante victoire de la droite sur la majorité sortante de gauche. Sa circonscription d’élection, la 4e du Vaucluse, englobe la commune d’Orange, où le Front national est à l’époque bien implanté.

Thierry Mariani est réélu député en 1997, en devançant notamment Jacques Bompard, alors maire Front national d’Orange. Réélu en 2002 et en  2007, il fait partie du groupe UMP.

L’ordonnance n°2010-1307 du 28 octobre 2010 (Journal officiel du 03/11/10), prise par application de l’article 92 de la loi n°2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures, porte création de la partie législative du Code des transports. Inscrit dans le programme de codification du Gouvernement, ce code avec plus de 2.200 articles est le fruit de dix ans de travail des pouvoirs publics. Il tend, d’une part, à réunir, organiser et clarifier un corpus juridique éclaté et hétérogène et, d’autre part, à insérer cet ensemble réordonné dans un cadre ayant valeur légale.

La partie législative du nouveau Code des transports qui entrera en vigueur le 1^er décembre 2010 est téléchargeable à partir du lien suivant : http://pedagofiche.name/files/File/textes/ord_2010_1307_code_transports.pdf

Comme le précise le rapport attaché à cette ordonnance, le Code des transports tend à rationaliser la codification existante en opérant le regroupement de quatre codes spécialisés, le Code du travail maritime, qui ne comporte qu’une partie législative, le Code des pensions de retraite des marins français (jamais validé par le législateur), le Code de l’aviation civile, et le Code des ports maritimes, dont la validation législative est demeurée inachevée.

Il intègre également celles des dispositions du Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, qui n’ont pas été reprises par le Code général de la propriété des personnes publiques, et celles des dispositions du Code disciplinaire et pénal de la marine marchande, qui intéressent la police de la navigation et le droit social, dès lors qu’elles peuvent être recodifiées dans les limites du droit constant. Notons que le Code de la route, réformé en 2000, conserve son autonomie en raison de son objet. Il en est de même du Code de la voirie routière qui fixe le régime applicable au domaine public routier.

Ensuite, le Code rassemble les dispositions éparpillées qui n’avaient jamais fait l’objet d’une codification, parfois à l’issue des tentatives sectorielles infructueuses qui se sont succédées entre 1955 et 1990.

Sont exclus du champ d’application du Code des transports, les ascenseurs, trottoirs roulants et bandes transporteuses de matériaux, de même que les communications électroniques et les activités liées au transport de fluides pondéreux et énergétiques (ex. pipe-line).

Les dispositions du Code de commerce relatives aux transports n’ont pas été intégrées dans le nouveau Code des transports.

Le Code comporte 6 parties :

• la première regroupe les dispositions de portée générale ou communes à au moins deux modes de transport.
• les cinq autres organisent les dispositions régissant successivement
  – le transport ferroviaire
  – le transport routier
  – la navigation
  – le transport fluvial, la navigation et le transport maritimes
  – l’aviation civile.

Il repose sur une thématique simple :

• l’engin (véhicule routier ou ferroviaire, bateau fluvial, navire de mer ou aéronef) ;
• le milieu d’évolution (domaine public ferroviaire, navigations fluviale, maritime et aérienne) ;
• les infrastructures (réseaux ferroviaires, voies et ports fluviaux, ports maritimes et aérodromes) ;
• les entreprises et l’exploitation commerciale ;
• enfin les personnels, en particulier les conducteurs.

Les dispositions pénales et les sanctions administratives sont, d’une manière générale, regroupées en fin de chapitre, titre ou livre, à proximité immédiate des dispositions caractérisant les infractions qu’elles répriment.

Enfin, selon une configuration désormais classique, les dispositions relatives à l’outre-mer sont regroupées dans un livre particulier clôturant chaque partie et déclinées par collectivité.

Le magazine Transport Info n°299 daté du 29 octobre 2010 titre en page une « TLF soutient l’idée d’une mutuelle unique » laissant ainsi croire à un changement des positions de TLF sur le dossier de la mutuelle.

Pour lever toute ambigüité, TLF tient à rappeler ses positions :

• Clause de désignation d’un opérateur unique : non. L’entreprise doit librement pouvoir choisir,
• Engagement d’un débat sur la question de la solidarité intergénérationnelle : cette question ne peut être traitée à l’échelle d’une branche professionnelle s’agissant d’une problématique de société au sens large. De plus, au regard de la position précédente, il parait impossible de mettre en œuvre de façon opérante, un dispositif de solidarité intergénérationnelle. Ce débat pourra toujours être initié au sein des instances des institutions paritaires,
• Un groupe de travail va être mis en place visant à élaborer un cahier des charges permettant, après appel d’offres, un référencement des opérateurs ou organismes qui accompagneront la profession dans la mise en place du dispositif de protection santé.

Synthèse des échanges

1. Intervention TLF

1. 1. Rappel des précédents échanges, du courrier du 2 septembre 2010 et du souhait de compléter
les nomenclatures d’emploi dans les différentes catégories socioprofessionnelles.

1. 2. Présentation de la situation économique générale, du manque de visibilité, générant la prudence
des dirigeants :

– volumes/flux inférieurs aux niveaux « normaux »,
– lourdeurs des appels d’offres,
– dégradation des prix,
– mauvaise rentabilité.

1. 3. Rappel de l’évolution des indices repères, notamment indices logistiques, indices de prix, sur 12
mois et en glissement.

1. 4. Au regard de ces différents éléments : proposition TLF à + 1 % au 1er janvier 2011 (suivie par
UFT/FEDIMAG et ensuite par OTRE).

Conséquences :

Rappel de la situation actuelle

SMIC 8,86

Embauche/- 6 mois: 8,93

6 mois/2 ans : 9,08

Proposition + 1 %

SMIC : 8,93 (+ 0,80 %) à 8,97 (+1,20 %)

Embauche/- 6 mois : 9 à 9,04

6 mois/2 ans : 9,17

NB : GAR la plus basse : 17 588,42 i. e. 9,66 heures
9,66/9,17 ≈ + 5,34 %
9,66/9 ≈ + 7,33 %

2. Réactions des organisations syndicales, à l’unanimité

« Le 1 % est totalement insuffisant.

La date du 1 er janvier 2011 se traduit par une « année blanche en 2010 ».

Pour certaines organisations syndicales, il convient de faire un rattrapage pour juillet/décembre
2010.

Débat entre les partenaires sociaux.

3. Suspension de séance demandée par la FEDIMAG

4. En retour, TLF (toujours suivie par les autres organisations professionnelles) a précisé qu’elle
avait obtenu de ses mandants une marge de manoeuvre sur le taux proposé, mais pas sur la
date.

5. Nouveau tour de table des organisations syndicales

FG-CFTC :

Attachement marqué à une revalorisation au titre de 2010.
Si 2011 : le pourcentage devra être conséquent + rendez-vous en 2011, dans les trois mois, pour
reprendre la discussion sur les revalorisations au titre de 2011.

FGTE-CFDT :

La date du 1 er janvier 2011 est problématique.

Si cette date devait être retenue, l’organisation serait plutôt sur 2 % (pour tenir compte des
6 mois « sans rien »).

FO-UNCP :

2,50 % au 1 er janvier 2011.

CFE-CGC :

Rappelle qu’initialement elle était sur 3 % au 1 er juillet 2010.
Accepterait : 2,50 % au 1 er janvier 2011 (comme FO).

FNCR :

2,50 % au 1 er janvier 2011 pour le pouvoir d’achat et le rattrapage.

6. Après avoir pris acte des positions des organisations syndicales, conformément à la date de
CNIC fixée, TLF a proposé aux partenaires sociaux de se revoir le 19 octobre 2010.

Tous les membres de la CNIC ont retenu la proposition.