Lors de la réunion de la CNIC du 23 mars 2011, un accord a été signé portant revalorisation des rémunérations conventionnelles (taux horaire, GAR, RAG et paiement mensuel minimum) de + 1,60 % (en linéaire) à compter du 1er avril 2011.

Cet accord a été signé par l’ensemble des organisations professionnelles patronales, d’une part, et par la FG-CFTC, la FGTE-CFDT, la FNCR et le SNATT (CFE-CGC), d’autre part. Les nouveaux barèmes conventionnels figurent en annexe de la note: CNIC du 23/03/11 Rémunérations conventionnelles

Pour mémoire, la négociation sur les indemnités du protocole relatif aux frais de déplacement des ouvriers se poursuivra le 29 mars 2011.

Le 14 janvier 2011, le gouvernement français a choisi l’offre présentée par la société Autostrade per l’Italia SpA pour la mise en œuvre et la gestion de la future taxe poids lourds (TPL). Le ministère de l’Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement avait considéré ce prestataire comme le « meilleur offrant » dans l’appel d’offres lancé en mai 2009 pour un contrat d’une durée de treize ans et d’une valeur de plus de 2 milliards d’euros.

La procédure de l’appel d’offres vient d’être annulée par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Cette juridiction a considéré que l’évolution du capital du consortium vainqueur était contraire « au principe de transparence et au principe d’intangibilité des candidatures », selon l’ordonnance du 8 mars consultée par l’Agence France Presse (AFP). Elle a aussi estimé qu’il existait un doute sur l’impartialité de la société ayant servi de conseil technique de l’État français, ce groupe ayant collaboré en Autriche avec Autostrade à un projet de télépéage poids-lourd. « L’impartialité des conseils de l’État n’est pas suffisamment établie en l’espèce », souligne le tribunal dans son ordonnance.

« Nous prenons acte de cette décision, que nous ne commentons pas », a déclaré à l’AFP Thierry Mariani, secrétaire d’État aux Transports. « Mais c’est une décision lourde de conséquences puisqu’elle annule la procédure, ce qui interdit à l’État toute signature du contrat ». « On se trouve aujourd’hui devant une alternative : soit toute la procédure est relancée, soit on fait appel », a-t-il relevé. « La décision sera prise prochainement, mais je ne vois personnellement pas comment on pourrait ne pas faire appel compte tenu des enjeux ».

Selon Thierry Mariani, l’appel « est la procédure qui est susceptible de faire perdre le moins de temps » car cette décision « retarde la mise en place de l’éco-taxe qui est un élément essentiel dans la définition d’une nouvelle politique et dans l’application du Grenelle de l’environnement ». Le secrétaire d’État s’attend à un « retard de plusieurs mois, ce qui est préjudiciable ». La mise en œuvre de la TPL avait été initialement annoncée pour 2011 puis pour 2012. Elle devait entrer en vigueur début 2013 après une expérimentation de trois mois en Alsace à l’automne 2012. Sous réserve de confirmation, TLF estime que la décision du tribunal d’administratif de Cergy-Pontoise risque de reporter la mise en œuvre de la taxe PL d’une année. Le coût budgétaire pour l’État est de 900 millions d’euros par année de retard. En effet, ce montant correspond à la subvention d’équilibre versée chaque année à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF).

Atlantia (groupe Benetton), la maison mère d’Autostrade, a indiqué le 11 mars 2011 dans un communiqué qu’elle « fera valoir ses droits devant le Conseil d’État français ». Le consortium mené par Autostrade, qui en détient 70%, est composé des groupes français Thales (11%), SNCF (10%), SFR (6%) et Steria (3%).

Le rapport final des États généraux du Transport routier de marchandises a été remis le 10 mars 2011 au Secrétariat d’État aux transports. Cet événement marque donc la clôture de la première phase des États généraux qui a permis de dresser un état des lieux complet. Tout au long des travaux, TLF a particulièrement veillé à restaurer la compétitivité des entreprises du secteur.

Ce rapport constitue la feuille de route des différents acteurs (employeurs, salariés, donneurs d’ordre, pouvoirs publics) à qui il appartient désormais de concrétiser les préconisations et les recommandations. Le document de synthèse est téléchargeable à partir du lien suivant : EGTRM Rapport (synthèse finale).

Le service de presse de Thierry Mariani, Secrétaire d’État aux transports, a diffusé un communiqué et un dossier de presse :

Cloture EGTRM – Communiqué Mariani

Cloture EGTRM – Dossier de presse Mariani

Dans ce document, il est rappelé que « la mise en œuvre des préconisations et des nombreuses pistes de travail issues de ces états généraux constitue désormais la feuille de route pour l’ensemble des participants qui se sont accordés à poursuivre dans la dynamique engagée dans la voie de la modernisation du secteur ».

Parmi les préconisations qui ressortent des travaux, certaines relèvent de la responsabilité de l’État, d’autres sont de la compétence exclusive des partenaires sociaux. D’ores et déjà, l’État a décidé d’engager les actions suivantes :

• simplifier les démarches administratives des entreprises ;
• renforcer le contrôle des conditions d’exercice de la profession, en particulier le contrôle de la capacité professionnelle ;
• moderniser les contrats types pour les rendre plus opérationnels pour les transporteurs, notamment sur la question de la répercussion des coûts du carburant ;
• mettre en place un dispositif permettant une juste rémunération des temps d’attente et des prestations annexes ;
• promouvoir une logistique urbaine durable en favorisant le développement du véhicule électrique en ville par l’adaptation de la réglementation ;
• améliorer les conditions de travail des conducteurs par une évolution de la législation sur l’accueil en entreprise ou plate-forme logistique ;*
• développer les aires de repos sur les infrastructures autoroutières ;
• aider à la restructuration et à la modernisation du secteur.

Le communiqué de presse diffusé par TLF est téléchargeable à partir du lien suivant : Cloture EGTRM – Communiqué TLF

SITL 2011 : Bienvenue sur un salon riche en évènements et rdv au village TLF
Stand C07

Des invitations pour accéder au Salon sont à votre disposition sur simple demande
auprès de Christine Leroy cleroy@e-tlf.com ou par téléphone 01 53 68 40 40

Informations pratiques
SITL, Solutions Logistiques Du 29 au 31 mars 2011 – Pavillon 7.2 Paris, Porte de Versailles
De 9h à 18h. (Fermeture le jeudi soir à 17h)
Le Village TLF sera présent au stand C07. Les équipes de TLF vous y accueilleront en compagnie des Transports Dupeyssey, du Groupe Rave, des Transports Tendron, de Distritec, de TL&A, TSR International et Lyon Carex.

Evènement TLF
– Dîner traditionnel TLF du 30 mars 2011 au PRE-CATELAN (accueil à partir de 19h30/dîner à 20h30) N’oubliez surtout pas de demander votre bulletin d’inscription si vous ne l’avez pas encore.

– TLF convie ses adhérents, partenaires et amis à un verre amical le 29 mars sur son village au stand C07, en compagnie des Transports Dupeyssey, du Groupe Rave, des Transports Tendron, de Distritec, de TL&A, de TSR International et de Lyon Carex.

– Le 30 mars à 14h (attention : pavillon 7), Conférence Le Moci-TLF-Douane-MGI
sur le thème de « la Sureté-Sécurité de vos opérations internationales et le nouveau « risque douanier », dans un contexte de changements réglementaires majeurs (ECS-ICS, Incoterms, OEA,…). »

Le nombre de places étant limité, merci de confirmer votre présence à conference.sitl@lemoci.com.

Nouveautés du salon

Quelques évolutions signent l’édition SITL 2011.

Deux nouvelles thématiques y sont exposées :
– la Sécurité/Sûreté
– et la Prévision/Ordonnancement.

L’offre classique est structurée en quatre zones bien distinctes :

•Transport/Stockage,
•Entreposage/Equipements liés,
•Sites logistiques,
•Technologies/Systèmes d’informations.

•Le salon RFID, au cœur de l’exposition, « zoome » sur le transport et la logistique.
•Les Journées Européennes du Fret Ferroviaire sont réitérées.
•Le 1er salon international ECO Transport & Logistics est planifié aux mêmes dates.

•Un cycle de conférences se tiendra tout au long du salon sur l’ensemble des thématiques proposées sur le salon : RFID, fret ferroviaire, transport combiné, bonnes pratiques chargeurs-transporteurs, …

TLF suivra particulièrement et (ou) participera à ces quelques moments forts :
•Mardi 29 mars 2011 17:00 – 18:00 Amphithéâtre Lyra :
• « Fret Ferroviaire l’OFP un an après : un retour d’expérience»

• Mercredi 30 mars 2011 de 11:00 – 12:30 – Plateau TV :
• « Quelles innovations pour améliorer la sécurité des marchandises transportées ? »;

• Mercredi 30 mars 2011 12:45 – 13:45 – Plateau TV » :
• « OEA : Dernières évolutions et point après 3 ans d’existence » ;

• Jeudi 31 mars 2011 _ 11:00 – 12:30 – Plateau TV SITL :
• « Les nouvelles règles incoterms 2010 : quels impacts sur le commerce international ?».

L’article 153 de la loi de finances pour 2009 a confirmé l’instauration d’une nouvelle taxe dénommée « taxe nationale poids lourds » (TNPL) afin de faire payer la circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes sur le réseau routier national non concédé et sur certaines routes départementales pouvant supporter un report de trafic. Le réseau concerné devrait être de l’ordre de 15.000 km (10.500 km de routes nationales et 4.500 km de routes départementales, y compris le boulevard périphérique de Paris et le contournement de Strasbourg). Le décret pris en Conseil d’État fixant le réseau des routes départementales taxables au titre de la TNPL devrait être publié fin avril au Journal officiel.

La taxe poids lourds devrait entrée en vigueur :

• en novembre 2012, en Alsace
• en février 2013 pour l’ensemble du territoire national.

Le décret n°2011-234 du 2 mars 2011 relatif aux catégories de véhicules soumis à la TNPL, publié au Journal officiel du 4 mars 2011: TNPL – Décret catégories véhicules

Les montants ci-dessous correspondent aux hypothèses de travail actuellement retenues par l’administration. Le barème définitif devrait connu à l’occasion de la publication d’un décret, six mois avant l’entrée en vigueur de la taxe.

Vous êtes un acteur impliqué dans des flux de marchandises internationaux?
L’agrément OEA est une condition indispensable pour ne pas hypothéquer votre avenir.

TLF Ile de France en partenariat avec le Cercle Transport, Logistique et Négoce de la Chambre de commerce et d’industrie de Paris Seine-Saint-Denis organise une SESSION TECHNIQUE le 8 mars 2011 de 14h à 18h

• Choix des prestataires et partenaires commerciaux, facteurs primordiaux pour l’obtention de la certification OEA
• Interaction entre la certification OEA et l’ICS/ECS
• Risques et préconisations selon la nouvelle version des Incoterms 2010 en liaison avec ICS/ECS et OEA

INTERVENANTS :

Anne SANDRETTO, Directeur des relations douanières et des TIC
Martine OLIVER, Déléguée aux affaires douanières

Lieu :
Chambre de commerce et d’industrie de Paris, Seine-Saint-Denis
191 Avenue Paul-Vaillant Couturier 93000 Bobigny
Contact :
TLF IDF: 01 53 68 40 45 (Thierry Servile) – tlf-iledefrance@e-tlf.com
Cercle Transport, Logistique et Négoce : 06 66 51 45 71 (Christophe Piard) – cpiard@ccip.fr
Tarif :
Adhérent TLF : 60 €
Adhérent Cercle Transport, Logistique et Négoce : 60 €
Non adhérent : 180 €

3,4% en 2008, +3,2% en 2009, +1,1% en 2010… et +3,06% au 1er février 2011. Après un an d’une relative modération, les hausses des péages autoroutiers pour les transporteurs routiers reprennent de plus belle. En cinq ans, le coût d’usage des autoroutes, pour le seul secteur du transport routier de marchandises, aura enregistré une hausse de plus de 30% (augmentation des tarifs des péages et modifications unilatérales des conditions commerciales d’abonnement).

TLF s’inquiète des conséquences de cette nouvelle augmentation tarifaire. Si les poids lourds représentent 16% du trafic, ils totalisent 36% du chiffre d’affaires des concessionnaires. C’est dire le lourd tribut payé par nos entreprises aux sociétés d’autoroutes.

En 2003, TLF avait saisi la DGCCRF pour dénoncer les pratiques tarifaires concertées des sociétés d’autoroutes. Dans son rapport de 2008, la Cour des Comptes avait, à son tour, pointé ces dérives et dénoncé l’opacité des tarifs ; le Premier ministre avait alors accédé, fin 2009, à une demande de TLF en créant une instance autonome de régulation des autoroutes : le Comité des usagers du réseau routier national.

Qu’en est-il aujourd’hui ? Peu de chose ont évolu, comme le démontre l’ampleur de l’actuelle augmentation ainsi que son mode de calcul pour le moins surprenant :

• Elle est indexée sur l’inflation et ne correspond pas, comme il se devrait, aux coûts engagés par les concessionnaires (parkings, élargissement des voies, … demandés par l’Etat), en l’occurrence, la hausse supportée par les transporteurs routiers est très supérieure à ce qu’elle devrait être.
• Elle répercute l’augmentation de la taxe d’aménagement du territoire (TAT), soit 35 millions d’euros destinés uniquement à financer les trains de voyageurs interrégionaux.Par conséquent, les entreprises de transport de marchandises acquitteront cette charge qui pèsera sur leur compétitivité pour que les voyageurs prennent le train !

Alourdir encore cette charge risque bel et bien de les dissuader d’utiliser les autoroutes.… Les autorités sont-elles prêtes à accepter ce risque pour la collectivité, tant sur le plan de la sécurité routière que du développement durable ? La question est posée.

Le 14 février 2011, le Conseil européen des ministres des transports a adopté sa position en première lecture sur un projet de directive modifiant la directive de 1999 en ce qui concerne les péages applicables aux poids lourds (« Eurovignette »). Ce texte va être transmis au Parlement européen en vue d’une deuxième lecture.

Le projet de législation-cadre a pour objectif de réduire la pollution provenant des transports routiers de marchandises et de fluidifier la circulation en prélevant des péages qui prennent en compte le coût de la pollution atmosphérique et sonore due au trafic (« coûts externes ») et permettent d’éviter la congestion routière. À cet effet, le projet de directive, tel qu’il figure dans la position du Conseil, prévoit que les États membres peuvent appliquer une nouvelle « redevance pour coûts externes » sur les poids lourds qui vient en complément de la redevance d’infrastructure destinée au recouvrement des coûts d’infrastructure qui existe déjà, afin de recouvrer les coûts de construction, d’entretien, d’exploitation et de développement des infrastructures routières. Ils peuvent aussi moduler la redevance d’infrastructure pour tenir compte de la congestion routière à raison d’un taux de variation maximum de 175% durant les heures de pointe, qui seront limitées à cinq heures par jour.

L’application de péages, qui, dans la directive actuelle, est limitée au réseau routier transeuropéen, peut être étendue à l’ensemble des autoroutes.

Le montant des péages variera en fonction du type et des émissions du véhicule, de la distance parcourue, du lieu et du moment de l’utilisation des routes. Cette tarification diversifiée vise à encourager le passage à des modes de transport plus respectueux de l’environnement.

Les véhicules respectant les normes d’émission les plus strictes seront exonérés de la redevance liée à la pollution atmosphérique pendant quatre ans à compter de la date à laquelle ces normes seront devenues applicables; cela signifie que les véhicules relevant de la classe d’émissions EURO VI seront exonérés jusqu’au 31 décembre 2017. En outre, les véhicules EURO V seront exonérés jusqu’à la date d’application des normes EURO VI, soit jusqu’au 31 décembre 2013. Les véhicules dont le niveau d’émissions est inférieur à la norme EURO VI, à savoir les poids lourds hybrides et électriques, sont exonérés.

En outre, les États membres pourraient exonérer de péage les véhicules en dessous de 12 tonnes s’ils le jugent nécessaire, par exemple si l’application de péages devait créer des effets négatifs importants ou des coûts administratifs excessifs. Les États devraient, sans pour autant y être obligés, affecter les recettes résultant d’une redevance pour coûts externes à des projets dans le secteur des transports.

La position adoptée par le Conseil en première lecture, qui formalise l’accord politique dégagé par les ministres des transports le 15 octobre 2010, diffère de la proposition initiale que la Commission a présentée en juillet 2008 sur deux points en particulier :

• la Commission, à laquelle le Parlement européen a apporté son soutien dans l’avis qu’il a rendu en première lecture en mars 2009, préconisait l’affectation obligatoire des recettes résultant d’une redevance pour coûts externes.
• l’introduction d’une redevance spécifique liée à la congestion, qui a été remplacée dans le texte du Conseil par la possibilité de moduler la redevance d’infrastructure pour tenir compte de la congestion routière aux heures de pointe.

Projet de directive : http://register.consilium.europa.eu/pdf/fr/10/st15/st15145.fr10.pdf

Déclarations de certains États membres : http://register.consilium.europa.eu/pdf/fr/11/st05/st05767-ad01re01.fr11.pdf

Analyse de la position du Conseil des ministres : http://register.consilium.europa.eu/pdf/fr/10/st15/st15145-ad01re01.fr10.pdf