Le décret n°2010-127 du 10 février 2010 (JO du 11/02/10) fixe le taux de l’intérêt légal à 0,65% pour l’année 2010. Selon les dispositions de l’article L.441-6 du Code de commerce, les délais de paiement convenus pour les prestations de transport ne peuvent en aucun cas dépasser trente jours à compter de la date d’émission […]