Le texte de l’accord portant avenant, identique à celui annexé à la note susvisée à l’exception d’un aménagement rédactionnel apporté à la dernière disposition du paragraphe 5 « Secrétariat de la Commission », a été signé par l’ensemble des organisations professionnelles présentes dont TLF. La FNTS et l’UNOSTRA, déclarées signataires, concrétiseront leur engagement dans les jours à venir.
Du côté des organisations syndicales représentatives des salariés, toutes ont signé cet avenant, à l’exception de la FNST-CGT qui procède à une consultation de ses instances.
Le paragraphe 7 de l’avenant prévoit la mise en oeuvre de différentes mesures par un règlement intérieur dont le texte devrait être adopté le 15 septembre 2010 à l’issue d’une réunion de la CNIC.
Note d’information du 13 juillet 2010
| Commission paritaire de validation des accords collectifs |
La loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail (articles L. 2232-21 et suivants du Code du Travail) permet aux entreprises de moins de 200 salariés, dépourvues de délégué syndical, de négocier et conclure des accords collectifs de travail avec les représentants élus du personnel (à l’exception des accords relatifs aux modalités de consultation et d’information du comité d’entreprise en cas de licenciement économique de 10 salariés et plus).
Ces accords, pour avoir une existence juridique, doivent notamment avoir été validés par une Commission paritaire « ad hoc » créée au niveau de la branche.
Une négociation a été ouverte en CNIC le 22 juin 2010 (voir Feuillet bleu n° 1758 du 30 juin 2010 en suivant le lien http://www.e-tlf.com/accueil.htm (adhérents uniquement), suivie d’un groupe de travail paritaire le 12 juillet 2010, afin de créer cette Commission et d’en fixer les modalités de fonctionnement.
En créant cette Commission de validation des accords collectifs, les partenaires sociaux répondent à la demande des dirigeants d’entreprises et de leurs représentants élus du personnel de rendre applicables lesdits accords dès lors qu’ils n’enfreignent pas les dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur.
Conformément à la volonté du législateur, la Commission paritaire de validation des accords collectifs n’a pas à se prononcer sur l’opportunité des accords signés dans les entreprises.
Le document joint est le résultat de la réflexion commune des représentants des organisations patronales et syndicales en CNIC le 22 juin 2010 et en groupe de travail du 12 juillet 2010.
L’objectif des partenaires sociaux est de parvenir à la signature de l’accord portant création de la Commission en CNIC le 27 juillet 2010.
Les mesures relatives aux modalités et délais de convocation, à l’organisation des réunions, aux règles de vote, seront fixées par un règlement intérieur rédigé paritairement dans les semaines qui suivront la signature de l’accord.