Deux réunions de sous-groupes des EGTRM se sont tenues les 19 et 20 juillet 2010.
Lors de la réunion du 19 juillet, les partenaires sociaux, assistés des représentants du Cabinet Francis Lefebvre, ont terminé la relecture des annexes catégorielles de la CCNTR dont la finalité est de supprimer les dispositions obsolètes, d’adapter les dispositions méritant de l’être, notamment pour respecter les dispositions légales et réglementaires, tout en s’attachant à un parallélisme des formes dans la rédaction des articles ayant un objet identique, dans les différentes annexes 1 à 4.
Pour ce qui concerne les annexes 5 (Retraite et Prévoyance), 6 (Participation) et 7 (Formation professionnelle), seule la dernière fait l’objet d’une réécriture en profondeur dans le cadre des négociations menées en CNIC sur l’accord national relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, la professionnalisation et la sécurisation des parcours professionnels et à l’emploi.
La prochaine CNIC est programmée pour le 27 juillet 2010.
L’opportunité et les conditions d’une révision de l’annexe 5 ne pourront s’apprécier qu’au regard des futures dispositions relatives à la réforme du régime des retraites dans « l’interprofessionnel » et de leurs conséquences, non seulement sur le régime spécifique de retraite des conducteurs (décret du
03 octobre 1955) mais également sur celui du congé de fin d’activité.
Quant à l’annexe 6, elle fera l’objet d’un contrôle de légalité ultérieurement.
Au-delà de ces travaux de relecture des conventions collectives annexes, plusieurs journées de travail ont été programmées sur les mois d’octobre et novembre afin de mener un exercice identique de relecture avec la même finalité des protocoles ou mesures spécifiques en vigueur (coursiers, déménagement, grande-remise, transports de fonds et valeurs, transports sanitaires et de voyageurs) et des dispositions « transversales » propres au transport routier de marchandises qui figurent dans la CCNA 1 et sont applicables aux conducteurs routiers.
La réunion du 20 juillet, pour sa part, a été consacrée, dans une première partie, à une présentation rapide par le Cabinet Francis Lefebvre d’une première version d’un pré-rapport sur la rénovation de la Convention collective.
A l’unanimité des participants, ont été saluées la disponibilité, la qualité du travail, la pertinence et la profondeur des analyses du Cabinet Francis Lefebvre.
Des propositions sont faites sur l’architecture du document futur, des travaux ont été initiés sur la classification des emplois sur lesquels il appartiendra aux partenaires sociaux de se prononcer courant septembre.
Lors du débat sur les orientations en matière de classifications des emplois, TLF a insisté sur plusieurs éléments :
- ne pas oublier d’avoir une approche « filières » dans les nomenclatures d’emplois ;
- bien identifier certaines filières : sûreté/sécurité, douane, prestataires logistiques, par exemple ;
- les choix opérés en matière de méthode de classifications ne sauraient être exclusifs de la prise en compte de spécificités d’activités telles que « messagerie/express » et » organisation du transport multimodal international » qui feront l’objet de protocoles « ad hoc ».
Dans une seconde partie, les organisations syndicales ont demandé aux délégations patronales de se positionner sur le projet de « l’intersyndicale » relatif aux conditions d’exercice du droit syndical (Feuillet bleu n° 1759 du 15 juillet 2010).
Le projet de « l’intersyndicale » comporte quatre parties :
- l’exercice de l’action syndicale (article 6 de l’actuelle CCNP),
- la reconnaissance des interlocuteurs,
- le droit syndical dans les entreprises,
- le financement du dialogue social de branche.
La première partie porte principalement sur la suppression du plafond actuel de 12 jours d’absence figurant dans l’article 6. 1. 3. de la CCNP.
La seconde partie du document s’intéresse aux conditions dans lesquelles peuvent se concilier l’exercice d’un mandat syndical et la poursuite d’une activité professionnelle.
La troisième partie porte sur l’attribution d’heures de délégation supplémentaires en fonction des effectifs des entreprises, les conditions de détachement, de déplacement et de fonctionnement des IRP.
Enfin, est faite une proposition de création d’un fonds de financement du dialogue social de branche (niveau, gestion, affectation des fonds collectés, collecte…).
La délégation patronale a considéré que ce dossier faisant partie des débats initiés dans le cadre des EGTRM ne pouvait donner lieu à traitement spécifique et ne pourrait se traduire par une position patronale que dans un cadre global (position conforme à celle exprimée par TLF le 08 juillet 2010 lors du « bilan de mi-parcours » opéré par Dominique BUSSEREAU).
Elle a, par ailleurs, regretté que le climat des discussions sur ce sujet soit davantage celui connu habituellement en CNIC que celui des EGTRM.
Sans entrer dans le détail des propositions et sans vouloir transformer la réunion en séance de négociation, la délégation patronale a fait plusieurs observations sur les documents après avoir pris acte du travail accompli par les organisations syndicales :
- un tel sujet n’est-il pas plutôt du domaine de la négociation d’entreprise ?
- le développement du dialogue social passe-t-il nécessairement par une cotisation à la charge des entreprises ?
- comment un dispositif de cette nature (fonds) s’articulerait-il avec les ressources existantes de financement du paritarisme des institutions ou organismes paritaires ?
Les organisations syndicales ont fait part de leur profonde déception face à la position patronale et ont demandé à la délégation patronale de faire des propositions écrites, après avoir précisé qu’elles demanderaient l’ouverture d’une négociation sur le droit syndical en CNIC, tout en regrettant que plusieurs autres dossiers prévus par le Protocole du 11 décembre 2009 restent en attente.