CNIC : Accord national relatif à la formation professionnelle

CNIC des 28 juin, 7, 8 et 27 juillet 2010

Trois réunions de la CNIC se sont récemment tenues au cours desquelles les négociations de l’Accord formation  professionnelle/emploi se  sont  accélérées  :  28  juin  (suite  à  l’annulation  de  la  réunion  du 24 juin 2010 sur demande des organisations syndicales), 7, et 8 juillet 2010. Une nouvelle réunion de la CNIC est fixée au 27 juillet 2010.

Le texte en négociation est le résultat de travaux menés initialement en  Commission Paritaire Nationale de l’Emploi et de la formation professionnelle (CPNE) par  les représentants de l’ensemble des  organisations  professionnelles  patronales  (y  compris  OTRE  depuis  son  entrée  à  la  CPNE)  et  des organisations syndicales représentatives des salariés.

Seul  a  fait exception à  cette modalité d’élaboration  le chapitre  1 er   relatif  aux  structures institutionnelles  et  professionnelles  dont  la  portée  est  beaucoup  plus  politique  que  celle  des  autres dispositions.

Pour ce qui  concerne ce chapitre, une première proposition, préparée par l’UFT,  avait  fait  l’objet d‘importantes  réserves  de  la  part  de  TLF lors  d’une  réunion  de  la  CPNE  du  22  février  2010  et confirmées en CNIC le 23, pour des motifs tant de fond que de forme.

Lors  de  cette  même  réunion  (23  février  2010),  TLF avait communiqué  aux  membres  de  la  CNIC  une proposition  de  préambule identifiant  les  axes  fondamentaux  de  réflexion  pour  une  rénovation  plus profonde,  dans  les  années  à  venir,  de  l’édifice  de  la  formation  professionnelle  et  de  l’emploi  de  la branche, tous  acteurs  confondus,  politique, technique  et gestionnaire  (voir communiqué  de  presse  de TLF du 10 mars 2010).

Fin avril 2010, l’organisation OTRE a adressé aux membres de la CNIC un document portant réécriture du chapitre 1er comportant la création d’un Conseil   (paritaire) supérieur de la formation professionnelle ; cette proposition a, ensuite, été complétée par des mesures sur les moyens financiers de fonctionnement  susceptibles  d’être mis à la disposition  dudit  Conseil par l’institutionnalisation d’une contribution « initiale » de 3 € par an et par salarié, à la charge des entreprises.

TLF ne s’inscrivant pas dans la création du Conseil supérieur de la formation professionnelle telle que proposée a  adressé  fin  juin  2010  à  l’ensemble  des  membres de la CNIC une nouvelle proposition de chapitre 1er du projet d’accord à laquelle l’UFT et ses composantes ont déclaré « se rallier » suite à la CNIC du 28 juin 2010.
Au cours des réunions de la CNIC des 28 juin et 7 juillet 2010, les partenaires sociaux ont poursuivi et terminé la relecture commune des derniers chapitres du projet.

En  CNIC du 8 juillet 2010,  plusieurs  organisations  syndicales  ont  déclaré  vouloir poursuivre  la négociation en  travaillant  sur  le  projet  commun TLF/UFT ;  l’organisation  FO-UNCP  Transports  et Logistique, favorable au projet OTRE, a quitté la table des négociations et les représentants d’OTRE ont  fait  savoir,  après  une  suspension  de  séance,  qu’ils  n’avaient,  pour  leur  part,  pas  mandat  pour poursuivre les négociations en travaillant sur le document commun TLF/UFT.

Le texte, joint à la présente note d’information (voir texte de projet d’accord :CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES TRANSPORTS ROUTIERS ET DES ACTIVITES AUXILIAIRES DU TRANSPORT), de projet d’Accord formation professionnelle/emploi est la version commune à TLF et à l’UFT et ses composantes ; par rapport à la version initiale issue des travaux  de  la  CPNE  sur  laquelle  ont  été  consultés  la  Commission  Sociale  et  de  la  Formation Professionnelle  et  le  groupe  de  travail  « suivi  de  la  négociation  formation  professionnelle »  de  TLF,  le texte  a  notamment  fait  l’objet  de  différents  aménagements  rédactionnels  au  cours  des  dernières réunions de la CNIC.

Compte tenu des revendications des organisations syndicales affichées à ce jour, les points sur lesquels devrait porter la négociation en CNIC le 27 juillet 2010 sont, à titre principal, les suivants :

Article 11. L’accompagnement par le tutorat

1.  Le projet d’accord contient des dispositions sur l’exercice de la fonction de tuteur dans le cadre du contrat de professionnalisation.

Les organisations syndicales demandent que la réflexion soit menée plus largement pour d’autres fonctions  tutorales  (maître  d’apprentissage, par  exemple)  conformément  aux positions  qu’elles ont  prises  dans  le  groupe  « Attractivité  des  métiers,  reconnaissance  des  qualifications  et
formation professionnelle » des Etats généraux du TRM.

Pour répondre à cette revendication, il pourrait être proposé de préciser dans l’Accord (ou dans un procès-verbal de signature) que ces autres fonctions tutorales feront l’objet de dispositions ultérieures.

2.  Le principe de l’allégement de la charge de travail du tuteur (correspondant à une durée d’une journée de travail par mois) n’est pas prévu lorsque le tuteur fait partie du personnel « ingénieur
et cadres ».

Pour amener la CFE-CGC SNATT à s’engager dans une signature, le principe de l’allégement de la charge de travail pourrait être généralisé étant précisé que, d’ores et déjà, l’organisation de ce temps  consacré  par  le  tuteur  à  l’exercice  de  sa  mission  doit  donner  lieu  à  modalités  définies
entre l’employeur et le tuteur.

3.  Conformément  à  l’Accord  formation  professionnelle/emploi  du  23  novembre  2004,  le  tuteur bénéficie, sous certaines conditions, d’une prime dont le montant est égal à 5 % du taux horaire conventionnel de son coefficient à l’embauche multiplié par son horaire contractuel mensuel.

Les organisations syndicales demanderont une revalorisation de ce montant.

Article 23. Le droit individuel à la formation

Conformément à l’article 23. 3., les actions au titre du DIF s’exercent pendant le temps de travail.

Les entreprises ont demandé que la liste initiale des actions prioritaires au titre du DIF de l’Accord formation professionnelle/emploi du 23 novembre 2004 soit élargie. Le projet de nouvel accord a procédé à cet élargissement en faisant dorénavant figurer dans la liste des actions prioritaires des actions qui antérieurement appartenaient au plan de formation.

A  différentes  reprises,  les  organisations  syndicales  ont  demandé  que  le  DIF  puisse  pour  partie s’exercer sur le temps de travail. Si une telle demande était de nouveau opérée, l’accord pourrait prévoir  qu’une  partie  de  certaines  actions  de  formation  au  titre  du  DIF  retenues  comme
prioritaires  suite  à  l’élargissement  de  la  liste  pourrait  s’exercer  sur  le  temps  de  travail.  Cette disposition viendrait compléter l’article 23. 2. du projet.

Article 25. L’entretien professionnel

Les organisations syndicales ont considéré que la référence à une « durée suffisante » prévue par le texte  du  projet  pour  l’entretien  professionnel  biennal  et  l’entretien  de  milieu  de  carrière  était source  de  conflit  et  ont  demandé  que  soit  affichée  une  durée  minimale  ;  celle-ci  est  proposée  à
30 minutes.

Les organisations syndicales demanderont de la porter à une durée supérieure.

Article 28. Le passeport orientation et formation

Certaines organisations syndicales ont demandé que ce document soit obligatoire ;  il  a déjà été répondu par la négative à cette demande.

Pour  éviter  une  situation  de  blocage,  il  pourrait  être  proposé,  tout  en  maintenant le caractère facultatif du passeport orientation et formation, d’en élaborer un modèle-type en CPNE.