À partir du 14 mai 2010, une nouvelle définition du cabotage va entrer en vigueur dans l’ensemble des États membres de l’Union européenne. Le règlement (CE) n°172/2009 du 21 octobre 2009 prévoit que l’exercice du cabotage devra répondre aux trois conditions suivantes :
- consécutif à un transport international,
- durée maximale de séjour de 7 jours,
- au maximum 3 prestations de cabotage.
En France, d’ores et déjà, l’article 33 de la loi n°2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l’organisation et à la régulation des transports ferroviaires (ORTF) a anticipé la future définition européenne du cabotage.
La loi française a en plus instauré un principe de coresponsabilité du donneur d’ordres. Ainsi, une entreprise ayant commandé des prestations de cabotage qui ne respecte pas les conditions prévues est passible d’une amende maximale de 15 000 €. Une sanction identique est prévue pour le transporteur infractionniste.
Un projet de décret définisant les modalités d’application et de contrôle de la loi a été transmis au Conseil d’État. Sa publication est attendue au cours du mois de mars. En attendant, les principes contenus dans la loi sont déjà applicables.