Le mercredi 13 avril, la Commission devrait proposer l’instauration d’une taxe carbone additionnelle aux accises sur les carburants et la suppression du remboursement partiel de la TIPP.
La Commission va proposer une taxe de 20 euros par tonne de CO2 émise. Le commissaire européen à la fiscalité, Algirdas Semeta, souhaite faire évoluer le cadre actuel de taxation non plus en fonction du volume consommé mais en fonction du contenu énergétique de chaque produit. Le charbon, actuellement peu taxé en raison de son efficacité énergétique, le serait davantage avec la taxe sur les émissions de CO2 qu’il entraîne. Il en irait de même pour le gazole et fuel.
La nouvelle règlementation concernera les émissions produites en dehors du marché des échanges de quotas dit système d’échange de quotas (ETS). Ce mécanisme communautaire permet aux États d’acheter ou de vendre des parts sur la quantité d’émissions annuelles qui leur est accordée par l’Union. La nouvelle taxe s’appliquera aux secteurs les plus polluants. La Commission rappelle que les transports, le bâtiment et l’agriculture sont responsables de 60% des 4,9 milliards de tonnes d’émission de CO2.
En France, le projet de loi du gouvernement sur ce sujet a été rejeté par le Conseil constitutionnel en fin 2009. Le texte proposait une taxe d’un montant de 17 euros, le juge constitutionnel a estimé qu’elle créerait une rupture de l’égalité devant l’impôt. Les grandes installations industrielles auraient en effet été exonérées, car elles sont déjà soumises au marché européen des quotas. Le gouvernement avait alors annoncé qu’il s’en remettrait à une initiative européenne en la matière.
L’Allemagne avait soutenu la France sur un projet différent de taxe carbone aux frontières, en avril 2010. Il était question d’une taxation sur les produits en provenance des « pays pollueurs ». Le Royaume-Uni a, de son côté, adopté le 24 mars dernier une taxe carbone sur le CO2 de 16 livres (18 euros) la tonne, elle entrera en vigueur d’ici 2013. La Suède, la Finlande et l’Irlande disposent également d’une taxe carbone. De son côté, le Commissaire Algirdas Semeta estime que cette fiscalité verte permettra aux gouvernements de « réaliser leurs objectifs nationaux » de réduction des émissions, et « les revenus pourraient être utilisés pour réduire leur endettement, diminuer d’autres impôts ou compenser les effets négatifs de cette taxe par les contribuables ».
Si la proposition est adoptée par le collège, elle sera immédiatement transmise aux États membres et au Parlement européen qui rendra un rapport sur le sujet.