Le 14 janvier 2011, le gouvernement français a choisi l’offre présentée par la société Autostrade per l’Italia SpA pour la mise en œuvre et la gestion de la future taxe poids lourds (TPL). Le ministère de l’Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement avait considéré ce prestataire comme le « meilleur offrant » dans l’appel d’offres lancé en mai 2009 pour un contrat d’une durée de treize ans et d’une valeur de plus de 2 milliards d’euros.
La procédure de l’appel d’offres vient d’être annulée par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Cette juridiction a considéré que l’évolution du capital du consortium vainqueur était contraire « au principe de transparence et au principe d’intangibilité des candidatures », selon l’ordonnance du 8 mars consultée par l’Agence France Presse (AFP). Elle a aussi estimé qu’il existait un doute sur l’impartialité de la société ayant servi de conseil technique de l’État français, ce groupe ayant collaboré en Autriche avec Autostrade à un projet de télépéage poids-lourd. « L’impartialité des conseils de l’État n’est pas suffisamment établie en l’espèce », souligne le tribunal dans son ordonnance.
« Nous prenons acte de cette décision, que nous ne commentons pas », a déclaré à l’AFP Thierry Mariani, secrétaire d’État aux Transports. « Mais c’est une décision lourde de conséquences puisqu’elle annule la procédure, ce qui interdit à l’État toute signature du contrat ». « On se trouve aujourd’hui devant une alternative : soit toute la procédure est relancée, soit on fait appel », a-t-il relevé. « La décision sera prise prochainement, mais je ne vois personnellement pas comment on pourrait ne pas faire appel compte tenu des enjeux ».
Selon Thierry Mariani, l’appel « est la procédure qui est susceptible de faire perdre le moins de temps » car cette décision « retarde la mise en place de l’éco-taxe qui est un élément essentiel dans la définition d’une nouvelle politique et dans l’application du Grenelle de l’environnement ». Le secrétaire d’État s’attend à un « retard de plusieurs mois, ce qui est préjudiciable ». La mise en œuvre de la TPL avait été initialement annoncée pour 2011 puis pour 2012. Elle devait entrer en vigueur début 2013 après une expérimentation de trois mois en Alsace à l’automne 2012. Sous réserve de confirmation, TLF estime que la décision du tribunal d’administratif de Cergy-Pontoise risque de reporter la mise en œuvre de la taxe PL d’une année. Le coût budgétaire pour l’État est de 900 millions d’euros par année de retard. En effet, ce montant correspond à la subvention d’équilibre versée chaque année à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF).
Atlantia (groupe Benetton), la maison mère d’Autostrade, a indiqué le 11 mars 2011 dans un communiqué qu’elle « fera valoir ses droits devant le Conseil d’État français ». Le consortium mené par Autostrade, qui en détient 70%, est composé des groupes français Thales (11%), SNCF (10%), SFR (6%) et Steria (3%).