Le 14 février 2011, le Conseil européen des ministres des transports a adopté sa position en première lecture sur un projet de directive modifiant la directive de 1999 en ce qui concerne les péages applicables aux poids lourds (« Eurovignette »). Ce texte va être transmis au Parlement européen en vue d’une deuxième lecture.

Le projet de législation-cadre a pour objectif de réduire la pollution provenant des transports routiers de marchandises et de fluidifier la circulation en prélevant des péages qui prennent en compte le coût de la pollution atmosphérique et sonore due au trafic (« coûts externes ») et permettent d’éviter la congestion routière. À cet effet, le projet de directive, tel qu’il figure dans la position du Conseil, prévoit que les États membres peuvent appliquer une nouvelle « redevance pour coûts externes » sur les poids lourds qui vient en complément de la redevance d’infrastructure destinée au recouvrement des coûts d’infrastructure qui existe déjà, afin de recouvrer les coûts de construction, d’entretien, d’exploitation et de développement des infrastructures routières. Ils peuvent aussi moduler la redevance d’infrastructure pour tenir compte de la congestion routière à raison d’un taux de variation maximum de 175% durant les heures de pointe, qui seront limitées à cinq heures par jour.

L’application de péages, qui, dans la directive actuelle, est limitée au réseau routier transeuropéen, peut être étendue à l’ensemble des autoroutes.

Le montant des péages variera en fonction du type et des émissions du véhicule, de la distance parcourue, du lieu et du moment de l’utilisation des routes. Cette tarification diversifiée vise à encourager le passage à des modes de transport plus respectueux de l’environnement.

Les véhicules respectant les normes d’émission les plus strictes seront exonérés de la redevance liée à la pollution atmosphérique pendant quatre ans à compter de la date à laquelle ces normes seront devenues applicables; cela signifie que les véhicules relevant de la classe d’émissions EURO VI seront exonérés jusqu’au 31 décembre 2017. En outre, les véhicules EURO V seront exonérés jusqu’à la date d’application des normes EURO VI, soit jusqu’au 31 décembre 2013. Les véhicules dont le niveau d’émissions est inférieur à la norme EURO VI, à savoir les poids lourds hybrides et électriques, sont exonérés.

En outre, les États membres pourraient exonérer de péage les véhicules en dessous de 12 tonnes s’ils le jugent nécessaire, par exemple si l’application de péages devait créer des effets négatifs importants ou des coûts administratifs excessifs. Les États devraient, sans pour autant y être obligés, affecter les recettes résultant d’une redevance pour coûts externes à des projets dans le secteur des transports.

La position adoptée par le Conseil en première lecture, qui formalise l’accord politique dégagé par les ministres des transports le 15 octobre 2010, diffère de la proposition initiale que la Commission a présentée en juillet 2008 sur deux points en particulier :

  • la Commission, à laquelle le Parlement européen a apporté son soutien dans l’avis qu’il a rendu en première lecture en mars 2009, préconisait l’affectation obligatoire des recettes résultant d’une redevance pour coûts externes.
  • l’introduction d’une redevance spécifique liée à la congestion, qui a été remplacée dans le texte du Conseil par la possibilité de moduler la redevance d’infrastructure pour tenir compte de la congestion routière aux heures de pointe.

Projet de directive : http://register.consilium.europa.eu/pdf/fr/10/st15/st15145.fr10.pdf

Déclarations de certains États membres : http://register.consilium.europa.eu/pdf/fr/11/st05/st05767-ad01re01.fr11.pdf

Analyse de la position du Conseil des ministres : http://register.consilium.europa.eu/pdf/fr/10/st15/st15145-ad01re01.fr10.pdf