En mars 2010, TLF avait alerté les services du Ministère chargé des transports (DGITM) sur les pratiques de l’entreprise « EUROPEAN TRANSPORT REGISTRY ETR SPRL » domiciliée à Bruxelles.
Cette entité se présentait comme centralisant depuis le 1er janvier 2010 sur un site internet « les informations relatives aux licences communautaires de transport enregistrées auprès des États membres de la Communauté européenne ». Pour ce faire, il est proposé aux entreprises de se connecter sur un site internet (www.europeantransportregistry.eu) avec l’aide de l’identifiant figurant dans le courrier adressé.
Le Ministère français chargé des transports (DGITM) avait indiqué ne pas connaître cet organisme, ni la Commission européenne qu’il avait interrogé. La DGITM avait précisé que ce site ne présente pas un caractère officiel et qu’il ne permet pas de répondre aux obligations légales et réglementaires françaises et communautaires relatives à la profession de transporteur routier. Les pouvoirs publics ajoutaient que ce site internet ne constitue pas non plus une réponse aux futures obligations communautaires liées au registre électronique prévues dans le paquet routier, qui entreront en application fin 2011.
A la demande de TLF, la DGITM a mené une enquête et a saisi le centre de surveillance du commerce électronique pour qu’il examine cette affaire. En outre, l’Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication a été alerté.
La DGITM indique que la DGCCRF lui a confirmé que ce dossier était en cours d’instruction « active » par la DIRECCTE de Lille, responsable de la coopération transfrontalière. En conséquence, il est conseillé aux transporteurs concernés de transmettre une plainte formelle auprès de:
DIRECCTE du Nord-Pas-de-Calais – Pôle C
A l’attention de M. Hervé HENON
95, boulevard Carnot – BP 10219
59029 LILLE CEDEX