TIPP : augmentation de la part régionale au 01/01/2011

Afin de compenser le coût du transfert de certaines compétences aux Conseils régionaux, la loi de finances pour 2005 a attribué aux régions une fraction de la TIPP et leur a donné la possibilité de moduler son taux. Le nouveau dispositif de la TIPP régionale est entré en vigueur en 2007. Jusqu’en 2010, la majoration autorisée était plafonnée à 1,15 € par hectolitre de gazole et à 1,77 € par hectolitre de supercarburant. Seules les régions de Corse et de Poitou-Charentes ont renoncé à cette possibilité. En 2008, le produit de la TIPP régionale a rapporté globalement 624 millions d’euros aux 20 régions concernées.

L’article 94 de la loi de finances pour 2010 (art. 265 A bis du Code des douanes) autorise les régions à une nouvelle majoration de la TIPP dans la limite de 1,35 € par hl de gazole et de 0,73 € par hl de supercarburant. Les recettes issues de cette majoration complémentaire sont affectées exclusivement au financement d’infrastructures de transport durable (ferroviaire ou fluvial) mentionnées aux articles 11 et 12 de la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement. Ce nouveau prélèvement devrait rapporter 500 millions d’euros supplémentaires aux régions.

À partir du 1^er janvier 2011, la part de la TIPP régionale sera donc plafonnée à 2,50 € par hl de gazole ou de supercarburant. En 2011, 18 régions sur 22 appliqueront ce taux maximum à l’exception de :

• Ile de France, PACA, Rhône Alpes : qui n’appliqueront pas de hausse (reconduction des taux de 2010)
• Corse et Poitou-Charentes qui maintiennent à zéro le taux de leur TIPP régionale.

Concernant le remboursement partiel de TIPP pour les exploitants de véhicules de 7,5 tonnes et plus (art. 265 septies du Code des douanes), il correspond à la différence entre le taux régional et le taux « professionnel » de 39,19 €/hl (unique France entière). La majoration de la part régionale de la TIPP en 2011 est donc remboursée pour ces véhicules.

Pour les entreprises qui s’approvisionnent dans au moins trois régions, TLF avait obtenu en 2007 que le remboursement puisse se calculer sur la base d’un taux forfaitaire pondéré. Un arrêté ministériel fixe annuellement ce taux forfaitaire. Pour les achats de carburants réalisés en 2010, il est de 3,60 €/hl (arrêté du 08/04/2010). Pour 2011, l’arrêté n’est pas encore publié.

Pour les exploitants de véhicules de moins de 7,5 tonnes, en application des dispositions de la directive 2003/96/CE du 27 octobre 2003 définissant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques (art. 7), le remboursement partiel de TIPP n’est pas autorisé. À compter du 1^er janvier 2011, l’augmentation de la fiscalité sera donc intégré dans le prix des carburants. L’article L.3222-1 du Code des transports prévoit que « le prix de transport initialement convenu est révisé de plein droit pour prendre en compte la variation des charges liée à la variation du coût du carburant entre la date du contrat et la date de réalisation de l’opération de transport ».