L’ordonnance n°2010-1307 du 28 octobre 2010 (Journal officiel du 03/11/10), prise par application de l’article 92 de la loi n°2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures, porte création de la partie législative du Code des transports. Inscrit dans le programme de codification du Gouvernement, ce code avec plus de 2.200 articles est le fruit de dix ans de travail des pouvoirs publics. Il tend, d’une part, à réunir, organiser et clarifier un corpus juridique éclaté et hétérogène et, d’autre part, à insérer cet ensemble réordonné dans un cadre ayant valeur légale.
La partie législative du nouveau Code des transports qui entrera en vigueur le 1er décembre 2010 est téléchargeable à partir du lien suivant : http://pedagofiche.name/files/File/textes/ord_2010_1307_code_transports.pdf
Comme le précise le rapport attaché à cette ordonnance, le Code des transports tend à rationaliser la codification existante en opérant le regroupement de quatre codes spécialisés, le Code du travail maritime, qui ne comporte qu’une partie législative, le Code des pensions de retraite des marins français (jamais validé par le législateur), le Code de l’aviation civile, et le Code des ports maritimes, dont la validation législative est demeurée inachevée.
Il intègre également celles des dispositions du Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, qui n’ont pas été reprises par le Code général de la propriété des personnes publiques, et celles des dispositions du Code disciplinaire et pénal de la marine marchande, qui intéressent la police de la navigation et le droit social, dès lors qu’elles peuvent être recodifiées dans les limites du droit constant. Notons que le Code de la route, réformé en 2000, conserve son autonomie en raison de son objet. Il en est de même du Code de la voirie routière qui fixe le régime applicable au domaine public routier.
Ensuite, le Code rassemble les dispositions éparpillées qui n’avaient jamais fait l’objet d’une codification, parfois à l’issue des tentatives sectorielles infructueuses qui se sont succédées entre 1955 et 1990.
Sont exclus du champ d’application du Code des transports, les ascenseurs, trottoirs roulants et bandes transporteuses de matériaux, de même que les communications électroniques et les activités liées au transport de fluides pondéreux et énergétiques (ex. pipe-line).
Les dispositions du Code de commerce relatives aux transports n’ont pas été intégrées dans le nouveau Code des transports.
Le Code comporte 6 parties :
- la première regroupe les dispositions de portée générale ou communes à au moins deux modes de transport.
- les cinq autres organisent les dispositions régissant successivement
– le transport ferroviaire
– le transport routier
– la navigation
– le transport fluvial, la navigation et le transport maritimes
– l’aviation civile.
Il repose sur une thématique simple :
- l’engin (véhicule routier ou ferroviaire, bateau fluvial, navire de mer ou aéronef) ;
- le milieu d’évolution (domaine public ferroviaire, navigations fluviale, maritime et aérienne) ;
- les infrastructures (réseaux ferroviaires, voies et ports fluviaux, ports maritimes et aérodromes) ;
- les entreprises et l’exploitation commerciale ;
- enfin les personnels, en particulier les conducteurs.
Les dispositions pénales et les sanctions administratives sont, d’une manière générale, regroupées en fin de chapitre, titre ou livre, à proximité immédiate des dispositions caractérisant les infractions qu’elles répriment.
Enfin, selon une configuration désormais classique, les dispositions relatives à l’outre-mer sont regroupées dans un livre particulier clôturant chaque partie et déclinées par collectivité.