Depuis le 1er janvier 2010, la taxe professionnelle est remplacée par un nouvel impôt, la Contribution Économique Territoriale (CET). Celle-ci est composée de deux taxes, la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE), auxquelles s’ajoutent les taxes perçues par les chambres consulaires et une Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux (IFER).

L’entrée en vigueur de la contribution économique territoriale (CET) devait se traduire, dès le 4 mai, par de nouvelles obligations déclaratives pour les entreprises. Pour l’allocation de la contribution à la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), des déclarations de répartition des effectifs 2009 par commune doivent être souscrites. Le retard pris par l’administration pour la publication des textes a eu pour conséquence d’empêcher les entreprises d’anticiper les conséquences pratiques de ces obligations. Face à cette situation, la présidente du MEDEF avait saisi Christine Lagarde, ministre de l’économie, par une lettre datée du 26 mars dernier.

La Direction de la législation fiscale (DLF) vient de confirmer au MEDEF que le délai de dépôt des déclarations n°1447 (CFE-IFER) et n°1330 (CVAE) était repoussé au 15 juin. Les entreprises qui télédéclarent bénéficient d’un délai de 15 jours supplémentaires, ce qui portera la date limite pour la déclaration 1330 au 30 juin 2010.

En revanche, la date de paiement des acomptes de CFE et de CVAE reste fixée au 15 juin 2010. Un communiqué du gouvernement doit être publié prochainement.

L’administration fiscale a mis à la disposition des entreprises un simulateur pour estimer les montants de leur contribution économique territoriale (CET) et, le cas échéant, de la cotisation d’IFER dues au titre de l’année 2010.

Accès au simulateur : http://www3.finances.gouv.fr/formulaires/dgi/2010/CET/